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Sécurité sociale : plus de la moitié du déficit est structurel

Sur 15,4 milliards d’euros de déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) en 2013, 8,7 milliards ont une origine structurelle, indépendante de la conjoncture économique, a indiqué le mercredi 17 septembre la Cour des comptes de la Sécurité sociale. Pour maîtriser la dépense, elle préconise notamment de réguler plus vigoureusement les dépenses de soins de ville.

La crise économique n’explique pas tout. Le déficit de la Sécurité sociale pour l’année 2013 est "en grande partie indépendant de la conjoncture", a déclaré le mercredi 17 septembre Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, lors de la présentation du rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale.

"Comme c’est le cas depuis 2001, dernière année où la Sécurité sociale a été en équilibre, le déficit des comptes sociaux est principalement d’origine structurelle", a-t-il expliqué. Sur 15,4 milliards d’euros de déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) en 2013, le passif structurel est ainsi estimé à 8,7 milliards d’euros, soit "près des trois cinquièmes du déficit total". Un constat qui "ne se retrouve pas chez nos grands voisins européens", a-t-il ajouté.

Retour à l’équilibre incertain pour 2017

La Cour des comptes juge la situation d’autant plus "préoccupante" que la réduction des déficits s’est ralentie en 2013 et devrait être "plus limitée" en 2014. La récente révision à la baisse des hypothèses macro-économiques, notamment pour le produit intérieur brut (PIB) et l’inflation, "rend plus incertaine encore la trajectoire des comptes sociaux sur la période 2015-2017, déjà très fragile", anticipe cette institution. Cela pourrait compromettre le retour à l’équilibre prévu pour 2017.

Pour maîtriser la dépense, les magistrats préconisent de "réguler plus vigoureusement" les dépenses de ville. Ils considèrent que l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (Ondam) a eu une "efficacité réduite en 2013" sur le plan de la régulation. Le sous-objectif "soins de ville", d’un montant de 79,4 milliards d’euros représentant 46% de l’Ondam, a été construit de manière biaisée ce qui a "superposé les marges de précaution".

"Cette situation donne le sentiment que la maîtrise des dépenses est plus prononcée qu’elle ne l’est réellement, déplore Didier Migaud. Elle ne permet pas aux patients et aux professionnels de santé de prendre la mesure véritable des enjeux. Elle laisse penser que l’effort peut être différé, alors qu’il requiert l’implication de tous." En conséquence, la Cour estime qu’il faudrait abaisser le seuil d’alerte déclenchant l’intervention du Comité d’alerte.

Suivi des économies

Les magistrats recommandent également de "renforcer les mesures structurelles d’économies […] afin de réduire durablement le rythme de progression des dépenses et conforter les prévisions de retour à l’équilibre des comptes sociaux d’ici 2017". Parmi les économies à réaliser, sont cités les génériques avec 2 milliards d’économies potentielles pour l’assurance maladie.

La Cour des Comptes propose de réviser leurs tarifs, d’accroître la part des médicaments substituables et de supprimer le répertoire des génériques, "qui limite artificiellement les possibilités de substitution". Elle note que des économies pourraient aussi être obtenues sur les dispositifs médicaux. De nombreuses recommandations portent sur une meilleure efficience de l’hôpital ou la lutte contre la fraude aux cotisations sociales.

Enfin, la Cour réclame un meilleur suivi des économies : elle préconise ainsi de présenter, dans chaque loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), des évaluations concernant le "rendement effectif" des actions décidées l’année précédente. Elle demande qu’une "loi de protection sociale obligatoire" soit adoptée chaque année et "étendue aux régimes sociaux conventionnels", comme le chômage et les régimes de retraite complémentaire obligatoires.

Paula Ferreira

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)