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Risques et enjeux du secteur optionnel

Au lendemain de la réunion entre l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) sur le secteur optionnel, le président de la Mutualité Française accorde une longue interview à Impact médecine n° 374 (page 8) dans laquelle il explique les enjeux de ce nouveau secteur.

"La position de la Mutualité Française n’a pas changé. Nous sommes favorables à un dispositif de maîtrise des dépassements d’honoraires. Mais il faut être sûr que nous sommes bien dans une logique d’un contrôle à terme des dépassements d’honoraires et non d’une simple solution de rattrapage sans que soit mis un terme à l’anarchie tarifaire."

"Pour fonctionner, explique-t-il, le dispositif proposé doit être amélioré sur certains points et accompagné d’autres mesures. Il faut notamment plafonner les dépassements d’honoraires et revaloriser les tarifs du secteur 1."

A défaut, ce nouveau secteur comporterait le risque "d’institutionnaliser des dépassements de tarifs qui vont diverger au fil de temps du tarif remboursable". De surcroît, il pourrait aussi constituer un "effet d’aubaine pour les médecins qui sont en dessous du niveau de dépassement retenu et, au contraire, il serait peu attrayant pour ceux qui sont déjà au dessus", analyse le président de la Mutualité française. Rappelons qu’en l’état actuel du texte sur ce secteur, les praticiens s’engagent à réaliser 30% ou plus de leurs actes au tarif opposable. Pour les 70% d’actes restants, le montant du complément d’honoraires devrait être inférieur ou égal à 50% du tarif conventionnel.

"Pour être efficace, précise Etienne Caniard, [ce nouveau secteur] doit faciliter la convergence des tarifs pour rémunérer justement les actes médicaux pour tous les professionnels." Si toutes ces conditions ne sont pas réunies, alors il serait "une rustine sur une chambre à air qui fuit de toute part".

Interrogé sur le doublement de la taxe sur les contrats responsables et solidaires, le président de la Mutualité française estime que cette mesure "constitue aussi une très forte réduction de l’incitation aux contrats responsables et est donc une porte ouverte à la dérégulation et à la concurrence qui va pénaliser les plus fragiles". Toujours sur ce sujet, Etienne Caniard rappelle que l’Inspection générale des finances (IGF) a estimé que "les exonérations partielles dont ont bénéficié les contrats responsables des complémentaires sont des dépenses notées au meilleur niveau en termes d’efficience de l’ensemble des dépenses fiscales".

Dans un autre domaine, Etienne Caniard plaide pour une contractualisation entre les complémentaires et les professionnels de santé. "C’est déjà une réalité dans des domaines délaissés par l’assurance maladie comme le dentaire ou l’optique."

"A sept mois de la présidentielle, quels messages allez vous soumettre aux partis politiques ?", interroge Impact médecine. "Notre objectif est de replacer les débats de santé publique au cœur du débat public et politique", répond Etienne Caniard. Trois sujets lui apparaissent primordiaux : le déficit du régime général et la dette "accumulée à des niveaux vertigineux" ; l’écart "de plus en plus grand" entre le tarif de remboursement et les prix pratiqués et, enfin, la place des complémentaires dans le système de santé.

De son côté, le quotidien régional Ouest-France souligne que "le recul de l’accès aux soins sera au cœur de la réflexion de la Mutualité Française, réunie pendant deux jours à Tours". Dans un entretien à ce quotidien, Etienne Caniard explique que "le combat [contre la taxation des mu­tuelles] quoi qu’il arrive, ne sera pas abandonné, car il est au cœur même du problème central de l’accès aux soins". Avant d’ajouter : "Ce n’est pas un hasard s’il cristallise autour de nous une alliance aussi large avec l’ensemble des syndicats de salariés, ce qu’on n’avait pas connu depuis longtemps" (lire également pages 1 et 2).

Dans quel délai pouvez-vous signer un accord sur les dépassements d’honoraires avec le gouvernement ?, interroge Ouest-France. Réponse : "Ce qui nous intéresse, c’est le résultat. C’est d’être sûr que l’accord améliore l’accès aux soins, notre obsession. Pour nous, il n’y a pas de limite de temps pour la négociation. Nous continuerons le temps nécessaire : trois se­maines, trois mois ou plus…"

Les mutuelles bientôt soumises à l’impôt sur les sociétés
Les mutuelles pourraient être assujetties à l’impôt sur les sociétés d’ici à la fin de l’année, indique La Tribune (page 20). La ministre du Budget, Valérie Pécresse, l’a annoncé hier devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. "C’est une obligation européenne", a-t-elle déclaré pour justifier cette décision.

La Commission de Bruxelles a jugé, en janvier dernier, que le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les mutuelles était incompatible avec le droit communau­taire de la concurrence, rappellent Les Echos (page 3). Ce régime était attaqué par les concurrents des mutuelles, notamment les assureurs.

Les modalités exactes ne sont pas en­core arrêtées, selon le quotidien économique. Bercy va "en débattre d’ici à la fin de l’année" avec les acteurs concernés. Valérie Pécresse a promis de rechercher "un mécanisme qui soit le plus progressif possible".
Jean-Michel Molins et John Sutton