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Report du maintien de la mutuelle pour les chômeurs

Le maintien de la mutuelle dans le cadre d'un contrat collectif d'entreprise, pour un salarié privé d'emploi, ne sera finalement appliqué qu'à partir du 1er mai, indique La Tribune (page 8). Cette mesure devait entrer en vigueur aujourd'hui. Ni les employeurs, qui doivent revoir leurs contrats avec leurs mutuelles, ni les branches professionnelles ne sont prêts. Les quatre syndicats et les organisations patronales signataires du texte sur la modernisation du marché du travail ont donc paraphé, le 12 janvier, un avenant repoussant son application au mois de mai.

L'accord prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail, un salarié peut conserver le bénéfice de sa complémentaire santé et du système de prévoyance de l'entreprise. Jusqu'alors, le salarié licencié se retrouvait du jour au lendemain sans couverture complémentaire. Avec cette nouvelle mesure, l'employeur doit désormais l'assumer en partie ou contribuer à un système mutualisé.

"Même s'il s'agit de difficultés techniques, le signal envoyé n'est guère positif", juge Agnès Laurent, dans La Tribune. Ce d'autant plus, ajoute la journaliste, qu'une seconde mesure concernant les salariés licenciés attend toujours, celle de pouvoir utiliser le reliquat de leur droit individuel à la formation (Dif), qu'ils soient au chômage ou dans une nouvelle entreprise. Mais sa mise en oeuvre s'avère complexe. La sécurisation des parcours professionnels avance à petite vitesse.

Vers la fusion de la Commission bancaire et de l'Acam
Christine Lagarde, ministre de l'Economie, reçoit ce matin le rapport commandé à Bruno Deletré, en juillet dernier, sur la supervision des activités financières en France, indique le quotidien Les Echos (page 3). Ce texte recommande "le rapprochement du contrôle des banques et des assurances au sein d'une même autorité, adossée à la Banque de France". La 30e préconisation est plus explicite, il s'agit ni plus ni moins de "fusionner" la Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam). La nouvelle autorité de contrôle prudentiel, baptisée ACP, serait dotée de la personnalité morale, ainsi que d'un secrétariat général unique. Son secrétaire général et les deux secrétaires généraux adjoints seraient nommés par Bercy, sur proposition de la Banque de France.

Le rapport préconise aussi un collège unique. Celui-ci serait présidé par le gouverneur de la Banque de France et comprendrait des "personnalités qualifiées disposant de compétences à la fois dans les secteurs de la banque et de l'assurance". Le rapport propose en fait deux options. Dans la première, ce collège serait complété par deux autres collèges distincts, l'un qui se réunirait sur les sujets bancaires, l'autre sur les questions touchant aux entreprises d'assurances, aux instituts de prévoyance et aux mutuelles. La deuxième option - qui semble avoir les faveurs de la mission Deletré - propose la mise en place de simples commissions spécialisées. Dans un entretien aux Echos (page 2), Christine Lagarde affirme qu'elle veut "faire du contrôle de la commercialisation des produits financiers, une priorité". La ministre souhaite présenter cette réforme "à l'été".

John Sutton