Réforme de la dépendance : les pistes de la mission sénatoriale

Afin de constituer son rapport final, la mission d’information du Sénat sur la dépendance s’est réunie hier pour élaborer les pistes préparatoires à une réforme. Selon Les Echos (page 5), ces réflexions serviront aux groupes de travail mis en place par le gouvernement afin de préparer le débat prévu pour l’automne.

Plusieurs pistes sont avancées, indique le journal économique. L’une d’elles évoque un recours sur succession pour les personnes âgées les plus aisées. Celles qui touchent l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) pourraient ainsi avoir le choix entre deux solutions au moment où elles deviennent dépendantes.

Soit elles souhaitent transmettre l’intégralité de leur héritage à leur descendance : dans ce cas, elles ne percevraient que la moitié de l’Apa. Soit elles veulent percevoir la totalité de leur allocation : dans ce cas de figure, après leur décès, l’Etat prélèverait sur leur patrimoine 20.000 euros maximum "au-delà d’un seuil compris entre 150.000 et 200.000 euros". A priori, ce dispositif pourrait concerner une "large population", notent Les Echos. En effet, plus du tiers des allocataires de l’Apa jouissent d’un patrimoine de plus de 200.000 euros. D’après le rapporteur UMP de la mission, Alain Vasselle, "le gage sur patrimoine permettrait d’économiser 800 millions d’euros par an au moins, une somme qu’on redéploierait vers les personnes qui en ont le plus besoin".

Contrairement aux parlementaires de la majorité, les élus de gauche désapprouvent cette mesure. Pour le vice-président socialiste de la mission, Bernard Cazeau, "la plupart des personnes âgées concernées ne voudront pas qu’on touche à leur patrimoine". En conséquence, elles "verront leur aide réduite de moitié".

D’autres pistes sont à l’étude, comme "développer le recours volontaire aux assurances privées". Un des axes de réflexion est "l’inclusion de la garantie dépendance dans les complémentaires santé", indique le journal. Les sénateurs songent également à réorienter les assurances-vie et l’épargne-retraite vers la dépendance. Enfin, la mission projette aussi de mettre en place une aide publique permettant aux plus démunis de souscrire une assurance.

Fiscalité : la Mutualité "condamne" la position de Bruxelles
La Mutualité Française "condamne" la décision de la Commission européenne qui remet en cause les aides fiscales dont bénéficient les contrats responsables et solidaires, indiquent Les Echos (page 17). Celle-ci "entraînerait une dérégulation des dispositifs d'accès à la complémentaire santé en France", poursuit la Mutualité.
Comme le signale le quotidien économique, "la Commission a déclaré, hier, incompatible avec les règles européennes de la concurrence s’appliquant aux aides d’Etat, les mesures que la France envisageait de prendre pour accorder des avantages fiscaux aux mutuelles et institutions de prévoyance".

Pour le président de la Mutualité Française, Etienne Caniard, cette décision "supprimerait toute incitation à accompagner les efforts de maîtrise des dépenses de santé". De plus, rapporte Le Figaro (page 17), la Mutualité redoute que cette position ait pour "conséquence une augmentation des cotisations des mutuelles, puisque ces dernières seraient alors soumises à l’impôt sur les sociétés".
Frédéric Lavignette