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Rapport de l’Igas : les nouvelles missions des pharmaciens

L’Inspection générale des affaires sociales a rendu public, hier, un rapport sur la rémunération et les missions des pharmaciens. Le document propose que les officinaux puissent renouveler le traitement de patients chroniques stabilisés, indiquent Les Echos (page 19).

 

L’Igas suggère également qu’ils réalisent le test de dépistage d’une angine bactérienne et soient associés au suivi vaccinal. La possibilité pour les pharmaciens de vacciner eux-mêmes est également envisagée. Et cela, même si les médecins s’opposent à toute "modification des frontières établies entre les deux professions".

 

En matière de rémunération, note La Tribune (page 10), l’Igas plaide pour la création d’un "honoraire de dispensation" des médicaments. Ce système remplacerait le système actuel de marge qui baisse avec les prix, à la faveur d’un dispositif qui tiendrait compte de la longueur de l’ordonnance. La mission propose aussi de "déplafonner" les remises sur les génériques et d’"encourager les regroupements" d’officine, ce qui était également une des revendications des pharmaciens.

 

En revanche, concluent Les Echos, "ils risquent de ne pas apprécier d’autres mesures comme l’autorisation de vente sur Internet de certains médicaments disponibles sans ordonnance ou encore l’ouverture du capital des officines aux non-pharmaciens".

Réseaux de soins : le Sénat suivra-t-il les députés ?
Le Sénat poursuit aujourd’hui l’examen de la proposition de loi dite Fourcade. Si les parlementaires suivent en séance publique l’avis de la commission des Affaires sociales, ils ne permettront pas – contrairement au vote des députés – aux mutuelles de pouvoir contractualiser avec des professionnels de santé. Cette possibilité est "interdite depuis 2010 par la Cour de cassation au motif qu’elle n’était pas prévue par le Code de la Mutualité", indique Le Parisien/Aujourd’hui (page 4).

Le président de la Mutualité Française, Etienne Caniard, regrette que les sénateurs aient été sensibles aux sirènes "d’intérêt corporatiste". "Ces accords avec les professionnels sont “gagnants-gagnants“, car en échange d’engagements, ils profitent de la clientèle des mutuelles." Et de signaler au passage que si "27.000 des 36.000 dentistes ont signé des accords, c’est bien qu’ils y trouvent un intérêt".

Plus précisément, la commission des Affaires sociales a supprimé l’article 22 de cette proposition de loi qui devait permettre d’"introduire dans le Code de la Mutualité le droit de rembourser différemment aux adhérents les prestations selon qu’elles sont réalisées dans le réseau ou en dehors", explique le quotidien. Selon la commission, l’article 22 induit un "risque à terme d’une concentration de l’activité de soins dans des réseaux privatifs mutualistes et donc la création d’une distorsion de concurrence avec les professionnels de santé de ville".

Constitués par les mutuelles et les assurances depuis plusieurs années pour "tenter de maîtriser l’envolée des coûts de la santé", les réseaux d’opticiens, de dentistes, de diététiciens, de médecins sont donc "menacés de disparaître", observe Le Parisien/Aujourd’hui. "Et cela, même s’ils sont régulièrement fréquentés par trois à huit millions de Français qui profitent de tarifs avantageux, du tiers payant et d’un service de qualité garanti", poursuit le journal.

En outre, ajoute le quotidien, si les sénateurs maintiennent leur refus de remboursements différenciés, ils instaureraient une concurrence déloyale avec les assureurs lucratifs qui, eux, sont autorisés à exercer de telles pratiques.

La commission des Affaires sociales a également adopté un article 22 bis qui "semble lui aussi destiné à préserver les intérêts de certains professionnels de santé", analyse Le Parisien/Aujourd’hui. En s’opposant aux accords passés entre les complémentaires et les professionnels de santé, il leur impose de "négocier avec les organisations syndicales représentatives au plan national".

Une telle perspective est critiquée par la directrice générale de Santéclair. "Si c’est ça, nous n’avons plus qu’à mettre la clé sous la porte." En effet, remarque Marianne Binst, "on n’a jamais vu la négociation avec les syndicats se tra­duire par des baisses de tarifs et des obligations de qualité de soins et de services...".

Frédéric Lavignette