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Nouveaux critères pour les contrats responsables

Les critères des contrats responsables et solidaires vont être renforcés. Selon la ministre de la Santé et des Affaires sociales, Marisol Touraine, interrogée par Libération (pages 12 et 13), cette révision pourrait être intégrée dans "la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale".

Comme l’affirment Les Echos (page 5), le gouvernement projetterait en particulier d’intervenir sur plusieurs points. D’abord, croit savoir le quotidien, il envisagerait de "durcir le cahier des charges que les contrats doivent respecter pour bénéficier d’une fiscalité plus douce". Parmi les critères retenus, il préconise, par exemple, de ne plus rembourser au-delà d’un certain seuil les dépassements d’honoraires afin de "contenir l’envolée des tarifs des praticiens".

Instaurés en 2005, les contrats solidaires et responsables sont tenus de respecter un certain nombre de critères, comme ne pas fixer le montant des cotisations en fonction de l’état de santé de l’adhérent. Leurs contrats doivent aussi "prendre en charge au moins les 30% du tarif de la consultation d’un médecin qui ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale, 30% du prix des médicaments à vi­gnette blanche ou encore 35% de la facture des analyses médicales", rappelle le quotidien économique.

A ces nouveaux critères correspondrait une nouvelle fiscalité. Actuellement, les contrats responsables sont taxés à 7% et les autres à 9%. Le gouvernement envisagerait de porter le second taux à 14%. Rendement attendu : 90 millions d’euros. Cette prévision est optimiste, jugent Les Echos, car "la plupart des complémentaires se caleront sur les nouveaux critères afin de bénéficier du taux réduit".

Du côté des complémentaires, on aurait apprécié dans le même élan une baisse du taux de 7%, explique le journal. Or, le gouvernement semble estimer qu’une telle baisse serait "inutile, car elle ne serait pas systématiquement répercutée par les mutuelles sur les tarifs des contrats".

Les contours de la stratégie nationale de santé
Avant de présenter jeudi prochain le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, la ministre de la Santé dévoilera aujourd’hui sa "Stratégie nationale de santé", laquelle pourrait donner lieu à une loi en 2014. Selon Le Figaro (page 26), ce programme doit se traduire par une "réorganisation" de notre système de santé, de sorte à réduire les inégalités d’accès aux soins de nos concitoyens.

Pour favoriser l’accès aux soins, le tiers-payant sera généralisé dès 2017 "lors des consultations qui s’inscrivent dans le parcours de soins", précise Le Figaro. Il sera effectif "dès la fin de l’année prochaine" pour les ménages bénéficiant de l’aide à la complémentaire santé (ACS), précise Marisol Touraine dans un entretien à Libération (pages 12 et 13)

Autre chantier de la stratégie nationale de santé : la prévention. Comme l’explique la ministre dans Libération, il s’agit de "se fixer des objectifs concrets et chiffrés en matière de santé pu­blique". En ce sens, rapportait hier Le Journal du dimanche (pages 10 et 11), "des objectifs seraient assignés au niveau régional et les rémunérations des médecins adaptés en conséquence".

Parce que le patient est aujourd’hui trop "balloté", il est également nécessaire de développer une "médecine de parcours", explique Marisol Touraine dans Libération. Cela passe notamment par la constitution d’équipes de professionnels de santé dans lesquelles le médecin traitant deviendrait "le pivot". Par ailleurs, pour favoriser l’échange entre ces professionnels, le dossier médical personnalisé (DMP) sera relancé, "mais en le ciblant sur les personnes âgées et les personnes atteintes de maladies chroniques".

Pour remédier à la rareté de l’offre de soins dans certains territoires, la ministre de la Santé préconise la mise en place de 200 "praticiens territoriaux" à la fin de l’année, à savoir "des médecins généralistes qui s’installent dans des zones désertées" pour un revenu garanti de 3 600 euros par mois. Un autre axe consiste à "développer les droits du patient", avec, dès l’an prochain, la possibilité de tenter des actions de groupe en matière de santé.
Frédéric Lavignette