Menace sur le conventionnement dentaire

La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 18 mars, sanctionnant l'existence à la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) d'une différence de taux de remboursement, selon que le patient ait consulté ou non un dentiste conventionné par la mutuelle, rapportent Les Echos (page 25). "Ce qui est mis en cause par la décision de la Cour de cassation, c'est bien l'ambition de l'ensemble de la Mutualité d'être un acteur de soins avisé et non un payeur aveugle", estime Thierry Beaudet, président de la MGEN.

La Mutualité Fonction publique a en effet signé avec la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) une convention portant à la fois sur des normes qualitatives, des engagements tarifaires et un meilleur taux de remboursement.

Suite à la plainte d'un adhérent de la MGEN, une première décision de justice, prononcée le 19 février 2008, avait donné raison à la mutuelle. Le jugement avait alors retenu que la mise en œuvre des deux systèmes de remboursement par la MGEN n'était "nullement discriminatoire, dès lors que chacun des deux systèmes peut être choisi librement par le patient, et qu'il y a égalité de traitement entre tous les adhérents".

L'adhérent de la MGEN avait alors décidé de se pourvoir en cassation. L'arrêt de la Haute Cour estime qu'il y a violation de l'article L112.1 alinéa 3 du Code de la Mutualité. Ce dernier prévoit que "les mutuelles et leurs unions ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'elles servent, qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés". Cette décision complexifie la politique de conventionnement des mutuelles.

Le conventionnement "est un facteur de progrès, car il permet à la fois d'assurer la qualité des soins et le meilleur coût", rappelle, dans Les Echos, la Mutualité Française, qui étudie les conséquences de la décision de justice.

"Nous sommes légitimes à passer des accords avec les professionnels de santé et à les valoriser", affirme Thierry Beaudet, insistant sur le fait que la Cour de cassation n'a pas considéré que le conventionnement dentaire de la MGEN portait at­teinte au principe de libre choix du praticien. "Avec une telle décision, c'est la capacité des mutuelles à faire de la gestion du risque qui est remise en cause", commentent Les Echos. "L'arrêt pose un problème de concurrence, les assureurs (Code des assurances) et les institutions de prévoyance (Code de la Sécurité sociale) n'étant pas tenus par la même contrainte", souligne le quotidien économique. Alors que l'affaire doit à nouveau être jugée sur le fond, la MGEN se demande s'il ne serait pas opportun "de faire évoluer l'article L112.1, sans dénaturer le Code de la Mutualité".

170 médicaments à 15%
C'est la semaine prochaine que la liste intégrale des 170 médicaments, dont la prise en charge par l'assurance maladie passera de 35% à 15%, paraîtra au Journal officiel, selon Le Parisien/Aujourd'hui (page 7). Il était initialement prévu que le nom des spécialités concernées soit publié au compte-gouttes. La Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) évoque un souci d'équité entre les laboratoires pour justifier cette publication sous forme d'une liste unique. Cette liste "doit être considérée avec prudence", conseille Le Parisien. Pour certaines spécialités en effet, seules certaines présentations seront concernées par cette baisse de prise en charge. Ainsi, pour le Valium® (tranquillisant), ce sont les gouttes et la forme injectable qui devraient passer à 15%. Idem pour le Zovirax® (traitement de l'herpès), dont la crème sera moins bien remboursée. Quant au Nifluril® (anti-inflammatoire), seule la pommade verra sa prise en charge diminuer.

Ces déremboursements devraient entraîner une économie de 150 millions d'euros pour la Sécurité sociale. Dans les colonnes du Parisien, Jean-Martin Cohen Solal, le directeur général de la Mutualité Française, dénonce l'incohérence de cette mesure : "Soit le médicament est efficace et on le rembourse convenablement, soit il ne l'est pas et il ne doit plus être remboursé par la solidarité nationale." Les mutuelles vont-elles compenser les déremboursements de l'assurance maladie ? interroge le quotidien. Réponse claire et nette de la Mutualité : "Plus de remboursement du tout pour les médicaments remboursés à 15% !"
John Sutton