Loi HPST : les députés suppriment deux mesures contraignantes pour les médecins

Les députés ont adopté jeudi en deuxième lecture la proposition de loi du sénateur (UMP) Jean-Pierre Fourcade. Après le Sénat la semaine passée, l'Assemblée nationale s'emploie à son tour à "nettoyer" de deux mesures phares la loi "Hôpital, patients, santé, territoires" (HPST) adoptée en juillet 2009.

Comme le rappelle Le Monde de samedi 9 juillet (page 12), ces deux dispositions déplaisaient aux médecins en raison de leur caractère contraignant. Elles les obligeaient en effet à déclarer leurs congés et soumettaient "à une amende de 3 000 euros ceux d'entre eux qui, installés en zone surmédicalisée, auraient refusé de prêter main-forte à des confrères des zones désertifiées".

Pour les syndicats de médecins, la suppression de ces deux mesures est pleinement satisfaisante. Le président de la CSMF, le Dr Michel Chassang, estime en effet que ces "mesures vexatoires allaient constituer un repoussoir pour ceux qui espèrent devenir médecin". En ce qui concerne l'installation dans les zones sous-médicalisées, le gouvernement a finalement opté pour des moyens plus attractifs que répressifs.

Désormais, il compte privilégier les bourses aux étudiants, les aides à la création de maisons de santé et les aides au regroupement des professionnels pour inciter les praticiens à repeupler ces déserts médicaux.

Décidément, observe donc le quotidien, "la majorité pousse loin le souci de ne pas déplaire aux professionnels de santé". Et de citer la concession qu'elle vient également d'accorder aux dentistes. A l'avenir, ces derniers seront certes tenus de déclarer la provenance des prothèses dentaires sur leur devis mais "ils n'auront finalement pas à indiquer le montant de l'achat, donc à dévoiler leur marge."

A quelques mois de la présidentielle, les efforts entrepris par la majorité pour se réconcilier avec le corps médical ne passent pas inaperçus. Après le passage du tarif de la consultation de 22 à 23 euros, l'opposition relève qu'il s'agit du deuxième cadeau qui leur est fait. Pour la députée communiste Jacqueline Fraysse, cela est "bien aléatoire, et bien cher payé pour les patients". Quant à Nicolas Brun, chargé de mission à l'Union nationale des associations familiales, il estime qu'il s'agit clairement d'"un retour en arrière pour les usagers. Il va pourtant bien falloir que cette question des déserts médicaux soit résolue si on veut toujours garantir un système de santé égalitaire".

Pour autant, confie, Michel Chassang, il n'est pas certain que cette volte-face gouvernementale change le vote des médecins. Mais, remarque ce représentant, "au moins cela ne peut pas faire de mal".

La difficile reconnaissance des violences faites aux femmes
La loi du 9 juillet 2010 promettait d'être un outil de protection efficace contre les femmes victimes de violences. Un an après sa promulgation, constate La Croix (page 10), il apparaît que le texte est inégalement appliqué sur le territoire.

La loi devait en effet "permettre de mettre des femmes en danger à l'abri de leur conjoint violent, soit en leur trouvant un point de chute, soit en éloignant le conjoint violent". Or, il semble que tous les départements ne livrent pas d'ordonnance de protection avec la même facilité. Au tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis), par exemple, une ordonnance peut être obtenue en quelques jours, tandis qu'à Paris, il faut compter plusieurs semaines en raison d'un manque de moyens et d'un manque de formation des magistrats.

La loi avait également créé le délit de harcèlement psychologique, ajoute le quotidien. Hélas, ce type d'atteinte est un délit rarement poursuivi, tant il est difficile de faire reconnaître cette violence invisible, explique une avocate de Bobigny qui précise que la police continue par exemple d'"exiger des preuves matérielles objectives".
Frédéric Lavignette