Les pharmaciens s’opposent au PLFSS

Les négociations entre les syndicats de pharmaciens et l'assurance maladie sur la réforme des rémunérations sont suspendues. Les pharmaciens lancent en effet aujourd'hui "un vaste mouvement de protestation et demandent à être reçus d'urgence par la ministre de la Santé, Marisol Touraine", écrivent Les Echos (page 4). En cause : l'article 40 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, dont l'examen commence le 21 octobre au Parlement.

Cet article, explique le quotidien, vise à "faire la lumière sur les remises que les fabricants de médicaments génériques consentent aux officines". Une pratique commerciale courante et légale qu'accordent les laboratoires aux officinaux afin qu'ils favorisent la délivrance de génériques. Cette remise, qui se limite à 17% du prix de vente de la boîte de médicament, représente au final 475 millions d'euros de revenus pour les 23.000 pharmacies.

L'article 40 du PLFSS oblige les laboratoires à déclarer au Comité économique des produits de santé (CEPS) la totalité des remises consenties aux pharmaciens, et cela médicament par médicament. Selon le texte, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté de "très fréquentes pratiques de remises ou de marges arrière déguisées, par exemple, sous la forme de contrats de coopération commerciale qui sont des contournements de ce plafond de 17%".

Faute de déclaration auprès de cet organisme, des amendes sont prévues. En revanche, après avoir eu connaissance des prix réellement pratiqués entre laboratoires et pharmaciens, le CEPS pourrait fixer autrement les tarifs des génériques, avec, bien sûr, des baisses en perspective.

Par cette mesure, remarquent Les Echos, l'un des objectifs du gouvernement est de faire faire des économies à la Sécurité sociale : 15 millions d'euros pourraient être en effet atteints en 2016 et 45 millions d'euros un plus tard.

De leur côté, les pharmaciens estiment qu'une remise en question des contrats de coopération commerciale risquerait d'accroître leurs difficultés. Selon l'un des représentants syndicaux, ceux-ci représentent en moyenne 36.000 euros par an et par officine. "Si on supprimait cette source de revenus, 600 pharmacies mettraient la clef sous la porte", menace-t-il.

Inflation des plaintes contre les établissements de santé
A partir des réclamations déposées par les patients contre les professionnels de santé, l'assureur Sham vient de dresser un panorama du risque médical. Entre juin 1998 et juin 2013, le nombre de plaintes a doublé, rapportent Les Echos (page 32).

Pour la seule année 2012, 11.421 réclamations ont ainsi été déposées, dont 45% au titre du préjudice corporel. En outre, sur les 1.111 décisions des juridictions administratives et juridiques rendues en 2012, la responsabilité des établissements de santé (hôpitaux et cliniques) a été retenue dans 55% des cas, contre 48% un an auparavant. Les dossiers concernant les infections nosocomiales représentent à eux seuls 19,5% des condamnations.

Pour le directeur général de Sham, premier assureur en responsabilité ci­vile médicale, cette inflation des plaintes correspond à l'évolution de la société. Selon lui, "la prestation médicale est de plus en plus considérée comme un service comme un autre avec une exigence de résultat parfait". Analysant les sanctions à l'égard des services hospitaliers, il y voit une "plus grande exigence du juge administratif" mais également une évolution des jurisprudences.

Le montant moyen des sinistres est à la baisse : 164.728 euros en 2012, contre 195.130 en 2011. Les préjudices corporels ont, à eux seuls, occasionné une charge de 182,6 millions d'euros, soit légèrement plus qu'en 2011. Pour ce qui est de la fréquence des dossiers graves, soit plus d'1 million d'euros d'indemnités, l'assureur en recense une vingtaine, un nombre à la baisse.
Frédéric Lavignette