Les contraintes du traité européen budgétaire

Avant son examen par l'Assemblée nationale le 2 octobre, le traité budgétaire européen est présenté aujourd'hui en Conseil des ministres. Signé le 2 mars dernier par l'ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, sous le nom exact de "Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG)", ce texte vise à soumettre ses signataires à une règle d'équilibre budgétaire, comme le souhaite l'Allemagne.

En d'autres termes, explique Le Monde (pages 8 et 9), ce traité "pose le prin­cipe d'un retour à l'équilibre des finances publiques des Etats de l'euro et impose des trajectoires contraignantes de redressement". Toutefois, observe le quotidien, les règles qu'il impose sont "plus souples que les critères retenus dans le Pacte de stabilité et de croissance de 1997".

Un second texte sera également examiné aujourd'hui en Conseil des ministres, indique L'Humanité (pages 2 et 3) : il précise "les instruments dont se dote la France pour respecter la ”règle d'or” budgétaire inscrite dans le TSCG". Cette "règle d'or", fixée par l'article 3 du TSCG, impose que le déficit structurel du pays ne dépasse pas, à moyen terme, 0,5% du PIB.

En cas de non-respect de cet objectif, poursuit Libération (pages 6 à 9), Bruxelles imposera aux contrevenants une amende allant de 0,2% à 0,5% de leur PIB, "sauf si au moins deux tiers des pays représentant 62% de la population s'y opposent". Au niveau national, "en cas de déra­page en cours d'année supérieur à 0,5 point de PIB, des mesures correctrices devront être prises", annoncent Les Echos (page 2).

A cette fin, un Haut Conseil des finances publiques sera créé. Présidée par Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, et composée de 8 membres (4 seront nommés par le Parlement et 4 seront issus de la Cour des comptes), cette nouvelle instance aura, entre autres, pour mission d'émettre un avis sur les prévisions de croissance du gouvernement. Elle estimera également si le projet de loi des finances est conforme ou non à la trajectoire de retour à l'équilibre.

Selon Le Monde, "il n'est pas interdit de se demander si l'introduction de ces règles contraignantes ne comporte pas un risque de porter atteinte à la souveraineté du Parlement". Pour L'Humanité, clairement hostile au TSCG, ce traité enferme "le pays dans une camisole d'austérité dont il lui est difficile de se défaire, sous peine de sanctions de l'Union européenne".

Menace sur les pilules de 3e génération
Certaines pilules contraceptives de troisième génération pourraient être déremboursées. C'est la menace qui plane sur la Varnoline®, la Mercilon®, la Méliane®, la Melodia®, la Moneva®, la Carlin® ou encore l'Effiprev®, rapporte Le Pari­sien/Aujourd'hui (page 10). La raison : un service médical rendu (SMR) insuffisant, estime la Haute Autorité de santé (HAS).

Apparus dans les années 2000, ces contraceptifs étaient censés être moins dosées en principes actifs, faire moins grossir et ne pas provoquer des problèmes de peau comme les pilules plus anciennes. Or, signale le quotidien, selon des études scientifiques internationales, "les femmes qui sont sous pilules de troisième génération présentent deux à trois fois plus de risques que les autres de développer des caillots dans le sang, appelés thromboses", ces derniers étant parfois mortels.

Dans les huit jours, les laboratoires devront donc "exposer leurs arguments, mais à moins d'un retournement de situation, le carton rouge de la HAS devrait être maintenu", poursuit Le Pari­sien/Aujourd'hui. Par la suite, l'avis de la HAS sera transmis au ministère de la Santé qui décidera ou non du déremboursement de ces pilules.

Aujourd'hui, certaines d'entre elles sont remboursées à 65% par la Sécurité sociale. Le prix moyen d'une boîte de trois plaquettes est actuellement de 7 euros : il pourrait s'élever à 20 euros en cas de déremboursement, avance Le Parisien/Aujourd'hui.
Frédéric Lavignette