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Le gouvernement veut taxer les contrats de complémentaire santé

Les contrats responsables de complémentaire santé sont exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA). Mais le ministère du Budget a annoncé hier son intention de les taxer pour contribuer au financement de la dette sociale. Une mesure qui "va pénaliser la coordination des soins et réduire l’accès au système de santé de ménages modestes", réagit le président de la Mutualité Française, Jean-Pierre Davant.

Le ministère du Budget a annoncé hier son intention de taxer à 3,5% les contrats solidaires et responsables des complémentaires santé. Jusqu'à présent, ces contrats étaient exonérés de la taxe sur la convention d'assurance (TCA). Cette taxe de plus d'un milliard euros doit contribuer au financement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Comment réagissez-vous ?

Jean-Pierre Davant – Je regrette que le gouvernement ait fait le choix de taxer les contrats responsables, essentiellement pour deux raisons. La première tient à la nature même de ces contrats. N’oublions pas qu’ils ont été mis en place pour encourager les complémentaires santé à proposer des garanties incitant les adhérents à respecter le parcours de soins coordonnés. Dès lors, la suppression de l’exonération pourra, demain, avoir pour conséquences de déréguler un peu plus le système de santé et nuire au dispositif du médecin traitant, lequel est nécessaire à la qualité des soins.

La seconde raison est que cette mesure va mécaniquement entraîner une augmentation des cotisations des complémentaires. C’est regrettable quand on sait qu’une hausse régulière des cotisations accroît le nombre de familles qui ne peuvent plus s’offrir une couverture complémentaire. C'est l’accès même au système de santé qui est compromis pour des millions de ménages !

Quelles peuvent être, selon vous, les conséquences pour le développement des contrats responsables ?

Jean-Pierre Davant – Il est vrai que la grande majorité des garanties des complémentaires sont des contrats responsables et solidaires. Mais ce qu’on ne dit pas, c’est que cette situation est réversible ! Cette mesure risque de favoriser le retour de contrats peu vertueux. Cela avantagera les organismes qui ne cherchent qu’à augmenter leurs parts de marché au détriment de ceux qui œuvrent pour la qualité des soins.

Propos recueillis par Jean-Michel Molins