La Fédération hospitalière de France et la Fédération de l’hospitalisation privée montent au créneau

Que l'assurance maladie cesse d'être "juge et partie". C'est le message que souhaitent faire passer, d'une seule et même voix, la Fé­dération hospitalière de France (FHF) et la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) au ministre de la Santé.

Comme le rapportent Les Echos (page 4), les deux fédérations ont adressé un courrier commun à Xavier Bertrand pour critiquer les contrôles et les sanctions que leur impose la Sécurité sociale depuis 2005. Depuis cette année-là, rappelle le quotidien, l'assurance maladie rémunère les cliniques et les hôpitaux sur la base de leur activité. Ainsi, pour chaque acte réalisé, une facture est envoyée à la Sécu en fonction des tarifs qu'elle a fixés.

Afin de vérifier l'authenticité de cette facturation, l'assurance maladie réalise des contrôles auprès des établissements. Si elle n'est pas justifiée, l'hôpital ou la clinique doit alors rembourser les sommes indues, et s'acquitter de sanctions financières.

Pour certains établissements, et particulièrement ceux qui sont en difficultés financières, les amendes peuvent être lourdes de conséquences, notent Les Echos. En 2009, 211 établissements ont, par exemple, été sanctionnés pour "pour des indus estimés à 32,5 millions d'euros".

La FHF et la FHP déplorent le fait que l'assurance maladie soit en même temps "contrôleur" et "plaignant". Selon ces deux organismes, il existe "une volonté manifeste de l'assurance maladie d'augmenter les sanctions". Certaines fois, de surcroît, il s'agit simplement d'une erreur dans la façon dont le médecin a codifié l'acte qu'il a réalisé et non d'une fraude intentionnelle.

Dans leur courrier, cliniques et hôpitaux ont également fait remarquer au ministre qu'il n'existait "aucune véritable instance de recours suffisamment neutre et indépendante" avant les poursuites judiciaires. Xavier Bertrand s'est dit prêt à modifier la réglementation et "à regarder la proportionnalité de la sanction au regard de l'attitude de l'établissement et la meilleure garantie de la procédure contradictoire".

Les réflexions des missions sur le Mediator®
C'est au mois de juin que la mission d'information parlementaire sur le Mediator® doit rendre son rapport. D'ici là, remarque La Croix (page 4), la rédaction du document "risque de donner lieu à des débats internes animés" car tous les députés ne sont pas sur la même ligne.

Un premier groupe, composé d'une majorité d'élus, "est convaincu d'être face à un drame sanitaire majeur et se montre très critique sur l'attitude du laboratoire Servier". Un second groupe, plus réduit, est davantage circonspect sur l'envergure réelle de l'affaire, "en particulier sur le nombre de décès".

Dans cette commission composée de 11 députés parmi lesquels figurent 8 mé­decins, un point fait consensus, indique le quotidien : il concerne "les défaillances du système chargé d'autoriser puis de surveiller les médicaments, au niveau français mais aussi européen".

Ce sentiment est également celui de François Autain, le président de la mission d'information du Sénat. Pour cet élu (Communiste républicain citoyen) qu'interroge La Tribune (page 11), "l'Afssaps est culturellement en conflit d'intérêts" puisque les experts sont juges et partie. Pour lui, "la question de l'emprise de l'industrie pharmaceutique sur le système, et surtout celle des liens d'intérêts est centrale".

D'ores et déjà, il prévient que la commission proposera "de transférer la mission de fixation des prix du Comité économique des produits de santé à l'assurance maladie".
Frédéric Lavignette