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L’allongement de la durée de vie de la Cades retoqué par la commission des Lois

Les députés ont refusé hier, à la quasi-unanimité en commission des Lois, de reporter à 2025 la date d'extinction de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), comme le prévoit le gouvernement dans le projet de loi organique sur la gestion de la dette sociale.

"C'est un signal fort que nous envoyons à l'exécutif", explique dans Les Echos (page 11) Jean-Luc Warsmann, président (UMP) de cette commission et rapporteur du texte. Le prolongement de la Cades "est une solution de facilité, qui reporte sur les générations futures le coût des dépenses d'assurance maladie et de retraite d'hier et d'aujourd'hui", argumente-t-il.

Jean-Luc Warsmann, qui avait déjà fait voter en 2005 un amendement empêchant d'allonger la durée de vie de la Cades, a été suivi par l'ensemble des députés de gauche de la commission des Lois et par une nette majorité de leurs collègues de droite. C'est la version issue de cette commission qui sera soumise au vote de l'ensemble des députés, le 12 octobre, précise Le Figaro-économie (page 25).

L'absence de prolongement de la durée de vie de la Cades implique en théorie une augmentation de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dont Nicolas Sarkozy ne veut pas entendre parler. Le gouvernement reste fidèle, à son dogme "pas de hausse des prélèvements", rappelle Le Figaro-économie. "Nous n'augmenterons pas la CRDS et nous allongerons la durée de vie de la Cades", a assuré hier le ministre du Budget, François Baroin, selon Les Echos. Tout aussi inflexible, le Premier ministre menace de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement devant le Parlement.

Mais derrière les discours fermes, un compromis s'esquisse déjà et pourrait aboutir avant le 12 octobre. Selon Les Echos, le gouvernement envisagerait d'attribuer à la Cades une part de la CSG jusqu'ici affectée à la branche maladie de la Sécu, "ce qui répondrait au souci des députés d'avoir une recette au rendement pérenne".

Cet "exercice de tuyauterie" n'a pas la faveur du député UMP Yves Bur, pour qui ce dispositif "risque de fragiliser l'assu­rance maladie".

Unocam : vers des contrats plus lisibles
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) présente aujourd'hui au ministère de la Santé ses engagements pour améliorer la lisibilité des tableaux de garanties, afin de permettre aux assurés de mieux comprendre les contrats et choisir leur complémentaire, annonce La Tribune (page 35). "Attention, il ne s'agit pas de tout changer du jour au lendemain, prévient Fabrice Henry, président de l'Unocam. Mais c'est déjà une première avancée." Les mutuelles et les assureurs membres de l'Unocam s'engageraient à signer trois documents. Les deux premiers sont un glossaire des termes employés dans les contrats ainsi qu'un guide pour bien choisir sa complémentaire santé. Avec le troisième document, les organismes complémentaires s'engagent à améliorer la lisibilité des contrats par exemple en convertissant, au-delà d'un certain montant, les garanties en forfaits annuels en euros, plus explicites pour l'assuré, explique La Tribune. La mise en application s'échelonnera tout au long de l'année 2011, car les mutuelles doivent soumettre tout changement à leurs assemblées générales, tandis que les assureurs envoient leurs nouveaux dépliants à la date anniversaire de la souscription du contrat. D'autres améliorations sont à prévoir. "Nous avons inscrit dans le texte le principe d'un dispositif évolutif", précise Fabrice Henry.
John Sutton