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L’aide à l’acquisition d’une mutuelle étendue

Le plafond de ressources pour accéder à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) va être relevé au 1er janvier 2012, selon un amendement voté hier par les députés réunis en commission pour examiner le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012. Actuellement le plafond de ressources à ne pas dépasser est égal à celui de la couverture maladie universelle (CMU) majoré de 26%, soit 816 euros par mois pour une personne seule. Ce seuil passera à 35% le 1er janvier prochain, ce qui le portera à 875 euros, précisent Les Echos (page 4).

"Trop de personnes encore ne font pas valoir leur droit, argumente le gouvernement dans l’amendement. Et le plafond de ressources actuel […] est encore inférieur au seuil de pauvreté." Le coût de ce relèvement "peut être estimé à 28 millions d’euros en 2012, puis à 56 millions en régime de croisière". Le montant de l’aide en lui-même n’est pas modifié. Il s’élève à 100 euros pour les moins de 16 ans et 500 euros pour les plus de 60 ans.

La commission des Affaires sociales a par ailleurs rejeté l’amendement de la députée UMP, Valérie Rosso-Debord, qui visait à taxer les "réserves" – celles jugées excessives – des mutuelles. Elle a également voté plusieurs nouvelles sources de recettes pour la Sécurité sociale : une taxe de 1,5% sur le chiffre d’affaires des cigarettiers, ce qui rapporterait 50 millions d’euros, une autre sur les jeux de casino, les cercles et jeux en ligne, pour un rendement de 150 millions d’euros.

Les députés de la commission ont également décidé de soumettre aux cotisations sociales les indemnités de rupture conventionnelle ou de licenciement supérieures à 73.000 euros, en échange de l’abandon, par le gouvernement, de l’idée de réformer le calcul des indemnités journalières sur les arrêts maladie. Ils ont également rejeté le projet d’appliquer la contribution sociale généralisée (CSG) aux revenus versés lors d’un congé parental. Le PLFSS sera examiné en séance publique à partir de mardi.

"Le redressement des comptes de la Sécurité sociale est déjà menacé", titre La Tribune (page 10). Le ralentissement de la croissance et la baisse de la masse salariale qui suivrait feraient plonger les recettes en 2012. Alors, quelles sont les solutions ? "La Mutualité Française propose notamment d’augmenter le taux de la CRDS [contribution au remboursement de la dette sociale] et de réformer la CSG en la rendant plus progressive par l’introduction de taux différenciés par tranches de revenu", note le quotidien économique.

Réévaluation des médicaments anti-Alzheimer
Le quotidien La Croix (page 8) ré­vèle ce matin que la Haute Autorité de santé (HAS), "dans un avis encore confidentiel", confirmerait son évaluation du 20 juillet, à savoir un service médical rendu (SMR) "faible" attribué aux médicaments anti-Alzheimer. Cet avis sera envoyé dans les jours prochains aux firmes produisant les médicaments concernés, qui disposeront d’une semaine pour faire des observations, mais uniquement de forme, précise le quotidien. "Sur le fond, c’est plié. L’avis ne changera plus", indique une source bien informée, selon La Croix. "Les médicaments anti-Alzheimer ne seront pas déremboursés", titre le quotidien. Mais ils devraient voir leur taux de remboursement passer à 15%. "La décision de la HAS n’aura toutefois aucune conséquence sur le remboursement des patients atteints de la maladie d’Alzheimer, classée parmi les affections de longue durée (ALD)" pour lesquelles ils sont pris en charge à 100%, indique le journaliste. Reste à connaître la décision de Xavier Bertrand. Gé­néralement, en cas de dégradation du SMR par la Haute Autorité de santé, le ministre de la Santé demande aux laboratoires pharmaceutiques de baisser leurs prix.
John Sutton