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L’accord sur les dépassements signé officiellement

Les trois principaux syndicats de médecins, CSMF, SML et MG-France, ont paraphé hier le texte négocié avec l’assurance maladie visant à encadrer les dépassements d’honoraires, indique Le Figaro-économie (page 17). A leurs côtés, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) a également apposé sa signature au texte. Elle a pris cette décision "à la majorité" de ses membres, a-t-elle annoncé dans un communiqué cité dans Les Echos (page 2). Les représentants des institutions de prévoyance, minoritaires au sein de l’Unocam, ont voté contre la signature de l’accord. L’ensemble de ces signatures suffit à valider le texte.

"C’est un accord important. Ses résultats dépendront de la manière dont il sera mis en œuvre", a déclaré le directeur de l’assurance maladie, Frédéric van Roekeghem, rapporte le site Internet du Nouvel Observateur (www.nouvelobs. com). Selon lui, la procédure de sanction des dépassements excessifs devrait être possible avant la fin du premier trimestre 2013.

Le président de l’Unocam, Fabrice Henry, observe pour sa part que "cet accord est un compromis, avec tous les avantages et les fragilités des compromis". La ministre de la Santé, enfin, s’est "réjouie de la signature de cet accord, grâce auquel l’accès aux soins redevient un droit pour tous les Français".

TSCA : pas d’exonération pour les mutuelles étudiantes
A la demande de la ministre de la Santé, les députés socialistes et écologistes ont retiré hier un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 exonérant les mutuelles étudiantes de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA). Cette disposition avait été adoptée en commission des Affaires sociales, rapporte le site Internet de LCI (www.lci.tf1.fr). L’Assemblée nationale a également voté contre un autre amendement allant dans le même sens que Jacqueline Fraysse (Front de gauche) avait maintenu.

Les députés écologistes et socialistes, au premier rang desquels le rapporteur du budget de la Sécurité sociale, Gérard Bapt (PS), avaient pourtant estimé en commission qu’une telle exonération améliorerait l’accès aux soins des étudiants. En effet, 19% d’entre eux n’ont pas de complémentaire santé, contre 10% pour l’ensemble de la population.

Mais, si Marisol Touraine a reconnu que les étudiants se soignaient souvent mal, faute de moyens, elle a demandé aux députés s’il fallait, pour autant, "séparer le régime des mutuelles étudiantes des autres". La ministre a défendu la nécessité de mener "une réflexion globale sur les contrats solidaires et responsables" et a renvoyé à la concertation prochaine avec les mutuelles sur ces contrats annoncée à Nice par le président de la République. Sur ce point, a-t-elle promis, des mesures figureront dans le prochain PLFSS. Un amendement proposant de revenir au taux de 3,5% pour la TSCA appliquée à l’ensemble des mutuelles, proposé par des députés de l’UDI, a également été repoussé.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté hier la création d’une taxe de 0,3% au 1er avril 2013 sur les retraites de quelque 7,5 millions de retraités imposables. Les députés ont obtenu que 2,5 millions de retraités imposables aux revenus modestes échappent à cette taxe, souligne Le Parisien/Aujourd’hui (page 9).

Les députés ont également approuvé la hausse des taxes sur les cigarettes (+ 4,5%) et sur le tabac à rouler (+ 10%) à partir du 1er juillet 2013, précisent Les Echos (page 6). A la demande du ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, les députés Gérard Bapt (PS) et Jean-Pierre Door (UMP) ont accepté de retirer leurs amendements qui auraient abouti à une première hausse dès le 1er janvier prochain.

Autre mesure adoptée : un relèvement des droits d’accises sur la bière. Ils seront multipliés par 2,6, malgré la pression des élus des régions brassicoles du Nord-Pas-de-Calais et d’Alsace, présents en nombre dans l’hémicycle, observent Les Echos. Enfin, en début de soirée, les députés ont adopté un amendement instaurant une taxe de 50 centimes par litre sur les boissons énergisantes à base de taurine et de caféine. Cette disposition vise à dissuader les adolescents de consommer à l’excès ces boissons, qu’ils mélangent souvent à des alcools forts.

John Sutton