Généralisation des complémentaires santé : « encadrer » les clauses de désignation

Alors que les députés entament aujourd'hui l'examen du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, l'Autorité de la concurrence a émis vendredi un avis concernant l'article 1 de ce texte, qui porte sur la généralisation des complémentaires santé à tous les salariés. Parmi ses préconisations, cette instance recommande que chaque entreprise puisse garder "toute liberté dans le choix de son organisme complémentaire".

Cette liberté était initialement inscrite dans l'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier par les partenaires sociaux, rappelait samedi Le Figaro (page 19). Le texte visait, entre autres, à supprimer le principe des clauses de désignation qui organisent les accords au niveau des branches professionnelles. Or ces clauses avaient été réintroduites à l'occasion de la transposition de l'accord en projet de loi.

L'Autorité de la concurrence n'a donc pas tardé à se prononcer, comme s'en explique Bruno Lasserre, son président, dans Les Echos (page 5) : "Nous avons voulu rendre notre avis en temps utile pour qu'il puisse servir à nourrir le débat parlementaire et à améliorer le texte", en particulier en permettant de "redonner des chances égales à tous les opérateurs". Il faut dire, écrivent Les Echos, que "les institutions de prévoyance ont remporté la quasi-totalité des accords de branche déjà mis en jeu".

A ce titre, interrogé ce matin dans le journal de 7 heures de France Culture, le président de la Mutualité Française évoque même l'idée d'une "concur­rence déloyale". Pour Etienne Caniard, en effet, "les problèmes de conflits d'intérêts sont évidents. Les institutions de prévoyance, qui sont gérées par les mêmes partenaires sociaux que ceux qui font les choix, posent à l'évidence une question de transparence qu'il faudra bien traiter un jour ou l'autre". Selon lui, "le choix d'un opérateur unique pour l'ensemble du territoire national conduira à aligner les prestations sur les prix les plus hauts observés, comme par exemple en ma­tière de prothèses dentaires".

Pour éviter ces risques, l'Autorité de la concurrence a émis une deuxième recommandation qui revient à "encadrer" la "mise en œuvre" des clauses de désignation, ajoutent Les Echos : "Les clauses de recommandation ou, lorsqu'elles sont justifiées, les clauses de désignation doivent nécessairement pro­poser plusieurs organismes assureurs. L'en­treprise serait alors libre de faire son choix parmi les opérateurs ainsi recommandés ou désignés."
Par ailleurs, complète le quotidien, elle souhaite également voir se mettre en place une instance apte à organiser et contrôler cette mise en concurrence, tout comme elle espère une réduction de cinq à trois ans de la périodicité maximale des clauses de désignation et de recommandation.

Allocations familiales : les ménages aisés mis à contribution
"Ce jeudi, prévient Le Figaro (page 19), le Haut Conseil de la famille planchera sur les pistes formulées par le rapport commandé par Jean-Marc Ayrault à son président Bertrand Fragonard." Le document, explique le quotidien, vise à économiser plus de 2 milliards d'euros d'ici à 2016, de façon à réduire le déficit de la branche famille de la Sécurité so­ciale.

Pour ce faire, poursuivent Les Echos (pages 2 et 3), les réflexions se sont essentiellement portées sur les "allocations versées sans aucune condition de ressources" à près de 4,7 millions de personnes. L'effort, indique le rapport, viendrait surtout des ménages les plus aisés puisque "toutes les familles conserveraient le droit à ces allocations, mais leur montant diminuerait avec le revenu", rapporte Le Parisien/Aujour­d'hui (page 7).

Dans le scénario central brossé par Bertrand Fragonard, le seuil à partir duquel les allocations baisseraient progressivement est de 7 296 euros mensuels pour une famille de deux enfants, indique Le Figaro. Près de 450 millions d'euros pourraient être de la sorte être économisés. A partir d'un second seuil (10.215 euros par mois), ajoutent Les Echos, les allocations des ménages seraient divisées par quatre, de façon à économiser entre 450 millions et 1,5 milliard d'euros.

D'autres pistes d'économies sont également avancées par le document. La prime de naissance pourrait par exemple être diminuée, voire transformée en prêt, ou encore plafonnée de façon plus stricte. Le rapport évoque aussi l'idée d'unifier le montant de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) et du complément familial à 173 euros par mois.

En ce qui concerne la fiscalité, com­plète Le Parisien/Aujourd'hui, "le rapport évoque l'hypothèse d'un abaissement du plafond du quotient familial, aujourd'hui fixé à 2.000 euros par enfant, à 1.750 euros, voire 1.500 euros".

Frédéric Lavignette