Franchises médicales : 226 millions d’euros non récupérés

Les franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et le transport sanitaire s'avèrent difficiles à recouvrir, selon Les Echos (page 4). Ainsi, 226 millions d'euros de franchises médicales n'ont pu être récupérés entre 2008 et 2012, soit environ 5% des montants, selon un rapport remis au Parlement la semaine dernière.

Les mineurs, les femmes enceintes et les bénéficiaires de la CMU sont exonérés des franchises, rappelle le quotidien économique. Leur montant est plafonné afin de ne pas pénaliser les patients les plus atteints, qui sont parmi les plus gros consommateurs de soins. Ainsi, aucun assuré ne peut s'acquitter d'un montant de plus de 50 euros de franchises médicales par an.

"La plupart du temps, les franchises ne peuvent pas être recouvrées par la Sécurité sociale, car les produits et actes concernés, notamment l'achat des médicaments, sont très majoritairement effectués en tiers payant", note le quotidien économique. Du coup, l'assurance maladie doit récupérer les sommes en question sur d'autres prestations, comme les consultations de médecins. Mais certains patients ne consultent que très rarement un médecin libéral, d'où les difficultés de recouvrement. La Sécu doit alors réclamer directement le paiement aux assurés, parfois longtemps après.

"Cela pose certes un problème de recettes pour la Sécurité sociale, cela se traduit surtout par des conséquences difficilement supportables pour les personnes disposant de faibles revenus, qui se voient réclamer, avec un décalage dans le temps, le remboursement de franchises pour des sommes représentant une part importante de leur revenu", souligne Catherine Lemorton, présidente de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale.

Cela risque aussi de compliquer la tâche du gouvernement qui s'est engagé à généraliser le tiers payant chez le médecin, d'ici à 2017. "Les franchises seront alors encore plus difficiles à récupérer", ajoute cette parlementaire.

PLFSS : vote de l'Assemblée
Après une semaine de débats parfois houleux sur la soixantaine d'articles du texte, le PLFSS 2014 devrait être adopté aujourd'hui par les députés. La branche maladie, la plus déficitaire, va faire un effort "historique", selon la ministre de la Santé, avec une baisse de prix des médicaments d'un montant total de 960 millions d'euros, au grand dam des industriels.

Parmi la kyrielle de mesures prises, Le Parisien/Aujourd'hui (page 7) retient celui qui concernera plus particulièrement les patients. Il s'agit de l'article 45 "qui instaure un encadrement des remboursements par les mutuelles et assureurs sur les contrats dits solidaires et responsables (98% des contrats)". Cet article prévoit "des seuils minimaux… et maximaux" dans la prise en charge de certains soins dentaires, optiques. Les dépassements d'honoraires seront également concernés, l'objectif étant de "mettre fin à l'inflation des prix et des honoraires favorisés par des remboursements toujours plus importants", explique le quotidien. Ces seuils seront fixés par décret (au plus tard le 1er janvier 2015), après concertation avec les partenaires. "Globalement, ça nous convient, mais nous souhaitons que les seuils retenus nous laissent des marges de manœuvre", indique Etienne Caniard, dans Le Parisien/Aujourd'hui.

John Sutton