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Entrave aux médicaments génériques : la Mutualité française fait des propositions à la Commission européenne

Rendre plus transparents les brevets des médicaments, instaurer des mesures dissuasives à l’encontre des laboratoires responsables d’abus, mieux informer les professionnels de santé et les patients : ce sont les principales propositions de la Mutualité française pour lutter contre toute entrave au développement des médicaments génériques. Elles figurent dans sa réponse à la consultation publique organisée par la Commission européenne sur le secteur pharmaceutique.

Multiplier les dépôts de brevets pour un même médicament, saisir la justice contre un concurrent, dévaloriser l'efficacité des génériques : ce sont quelques-unes des stratégies développées par les laboratoires pharmaceutiques pour limiter la progression des médicaments génériques.

"L'Europe doit reconnaître le caractère anticoncurrentiel des stratégies mises en place par les laboratoires pour entraver le développement des médicaments génériques", estime la Mutualité française. Cette position est formulée dans sa réponse à la consultation publique organisée par la Commission européenne, après la publication en novembre dernier de son rapport provisoire sur le secteur pharmaceutique.

La Mutualité française a accueilli "très favorablement" ce rapport préliminaire. Il fournit de nombreuses preuves sur les pratiques peu vertueuses des laboratoires pharmaceutiques pour retarder la commercialisation des médicaments génériques ou les empêcher d'accéder au marché. Exemples : abuser de litiges et conflits, intervenir auprès des instances réglementaires, faire des campagnes de dénigrement des génériques auprès des médecins, des patients et des pharmaciens, etc.

Combattre économiquement
Pour lutter contre ces pratiques, la Mutualité française formule des propositions concrètes. Plusieurs d'entre elles concernent les brevets, souvent détournés par les industriels de leur objectif initial : la protection de l'innovation. La Mutualité française appelle à "une plus grande transparence" : elle recommande notamment à la Commission européenne d'"assurer une plus grande visibilité des dates d'expiration".

La Mutualité française demande également aux autorités de santé d'identifier les stratégies de contournement des génériques et de les "combattre fermement d'un point de vue économique et de communication". Dans ce cadre, elle suggère de "valoriser au même prix que les génériques" les médicaments chimiquement très proches, mis sur le marché par les laboratoires peu avant l'expiration du brevet d'un de leurs médicaments. Elle préconise aussi une meilleure information des professionnels de santé et des patients sur les pratiques des industriels.

Dernière proposition de la Mutualité française : l'instauration de sanctions, comme des amendes, pour dissuader les laboratoires d'engager des procédures abusives visant uniquement à retarder l'arrivée d'un générique.

Martine Ciprut