Dépendance : une loi pour 2015

"Il faut lutter contre cette image négative qui ferait du vieillissement un synonyme de charge et d'isolement. L'allongement de notre espérance de vie doit être vécu pour ce qu'il est vraiment : une chance pour chacun et un progrès de notre civilisation", a déclaré hier le Premier ministre, en présentant la future loi "pour l'adaptation de la société au vieillissement", rap­porte le quotidien La Croix (page 8).

Ce "grand projet de société" sera dé­cliné dans une loi d'orientation et de programmation votée "avant la fin de l'année 2014". Pour la préparer, une concertation s'ouvrira en novembre avec les départements, les professionnels du secteur, les maisons de retraite et les partenaires sociaux, précise Le Figaro-économie (page 23). Ce chantier sera mené par Michèle Delaunay, ministre déléguée aux Personnes âgées, en lien avec Marisol Touraine, sa ministre de tutelle. Les premières mesures devraient s'appliquer au 1er janvier 2015.

Le gouvernement entend favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en améliorant l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). L'objectif est de diminuer le coût pour les familles, tout en assurant un meilleur soutien des aidants. "Le domicile sera au cœur de la future loi : adaptation des logements, accès aux aides techniques ; ce qui constituera un levier positif pour la silver économie", a indiqué sur son blog Michèle Delaunay, citée dans Le Figaro-économie.

Le second volet de la réforme concernera l'accueil dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Avec, là encore, une volonté de réduire le coût pour les résidents. "Je sais que c'est une préoccupation majeure des personnes concernées et de leur famille. Avec un reste à charge moyen en établissement supérieur au ni­veau moyen des retraites, l'entrée en établissement est une charge très lourde pour les familles", a déploré le Premier ministre (La Croix, page 8).

"Les principales mesures seront posées, mais prendront effet dans la deuxième moitié du quinquennat, du fait des contraintes financières", a reconnu la ministre déléguée à l'Autonomie (Le Figaro-économie, page 23). Si le calendrier de la réforme est respecté, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) pourra être entièrement affectée aux personnes âgées en 2015. Pour la deuxième année consécutive, cette taxe ne sera pas intégralement consacrée en 2014 à la perte d'autonomie, la loi préparée par le gouvernement n'étant pas entrée en vigueur, explique La Croix. Ce qui exaspère les associations du secteur, qui dénoncent le "détournement" de ces fonds, "au détriment des personnes âgées". L'AD-PA, qui regroupe les directeurs de services à domicile et d'établissements pour personnes âgées, a dénoncé hier une "tentative de diversion", rapportent Les Echos (page 6). Elle réclame que le produit de la taxe soit affecté dès 2014 aux personnes âgées.

Renoncement aux soins : la France en tête de l'Europe
Le renoncement aux soins n'est pas une spécialité française mais c'est dans l'Hexagone qu'il est le plus élevé par rapport à d'autres pays européens. C'est l'un des enseignements du 7e Baromètre de la santé en Europe, réalisé par l'institut CSA pour Europ Assistance et publié par Le Parisien/Aujourd'hui (page 7). Globalement, le taux de renoncement pour raisons financières est de 33% en France en 2013 (soit une progression de 6 points par rapport à l'année précédente), contre 24% en Allemagne, 4% en Grande Bretagne et 18% dans l'ensemble de l'Union européenne. Plus précisément, note le quotidien, "les soins dentaires arrivent en tête avec 25% des sondés qui ont renoncé à soigner leurs dents, contre 17% pour les lunettes et 7% pour les médicaments". Les femmes et les jeunes actifs sont les premières victimes.

Contrats responsables : dans l'attente des décrets
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS) 2014 est examiné aujourd'hui par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. Ce texte comporte un volet sur les contrats responsables et solidaire. En matière de fiscalité, rappellent Les Echos (page 5), l'exécutif veut renforcer la différence entre les contrats non responsables et solidaires et les contrats responsables. Ainsi, il propose de relever la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) pour les premiers. Celle-ci est fixée actuellement à 9% et passerait à 14%, indiquent Les Echos. "Cette mesure devrait être introduite par amendement à l'Assemblée", souligne le quotidien économique. Pour les contrats responsables, la TSCA resterait à 7%.

Dans son article 45, le PLFSS définit les contours du contenu des contrats responsables. Ainsi, le panier de soins devra comprendre, "dans des conditions prévues par décret", tout ou partie de "l'ensemble des frais de santé remboursés" par la Sécurité sociale : médicaments, consultations, analyses médicales, soins dentaires, frais de transport, ticket modérateur et forfait journalier à l'hôpital.

En revanche, ils ne pourront pas couvrir les dépassements d'honoraires au-delà d'un certain seuil, qui sera également fixé par décret. L'étude d'impact qui accompagne le projet de loi précise, à titre d'exemple, que ce montant ne pourra dépasser deux fois et demie le tarif de la Sécurité sociale. La limite atteindrait ainsi 70 euros pour une consultation de spécialiste, précisent Les Echos.

John Sutton