Décision de la Commission européenne : quelle fiscalité pour les complémentaires ?

"Les organismes assureurs doivent-ils bénéficier d'une fiscalité dérogatoire concernant certaines activités santé et de prévoyance collective ?", interroge L'Argus de l'assurance n° 7202 (pages 12 et 13). Pour l'hebdomadaire, c'est la question qui se pose au gouvernement français après que la Commission européenne a rejeté, le 26 janvier, les dispositifs d'exonération prévus dans le projet adopté en 2006 par le Parlement de Strasbourg.

L'article 88, jamais appliqué, fiscalisait les mutuelles et les institutions de prévoyance, mais exonérait, à certaines conditions, tous les acteurs de la complémentaire sur les contrats santé responsables et solidaires, instituant également une provision d'impôt sur la prévoyance collective.

Pour L'Argus de l'assurance, l'option la plus simple serait d'appliquer aux mutuelles santé et aux institutions de prévoyance les dispositions fiscales des assureurs privés et des mutuelles d'assurance. C'est la solution discutée à Bercy ces derniers mois.

Cette fiscalisation "pure et dure" est vivement contestée par la Mutualité Française, qui a condamné fermement la position de Bruxelles. "Elle poserait un vrai problème économique", estime son nouveau président, Etienne Caniard, qui pointe un "risque de délitement du système de protection sociale solidaire", après avoir rappelé que les contrats solidaires et responsables ont pour objectif de limiter la sélection des risques et de rendre cohérente l'articulation entre les régimes obligatoires et complémentaires. L'argu­mentation de Bruxelles revient à nier le principe même de l'assurance, qui consiste à mutualiser les risques. La question de la fiscalité pourrait être abordée par la Mutualité lors de prochaines rencontres, lundi avec Michel Barnier, commissaire européen, et le 15 février avec le Premier ministre.

Les mutuelles réclament un statut européen
Les quatre principales fédérations du secteur de l'assurance mutualiste (Mutualité Française, FFSAM, Gema et Roam) ont diffusé mardi un appel à tous les députés européens leur demandant de soutenir la déclaration écrite, présentée le 10 novembre par cinq d'entre eux dont les Français Pascal Canfin (Verts) et Marie-Christine Vergiat (Gauche unitaire européenne), rapporte La Tribune (page 17). Ce texte affirme que "le moment est venu de créer des statuts européens pour les associations, les fondations et les mutuelles". Cette déclaration doit être signée par la majorité des députés européens pour être approuvée, étape obligatoire avant son examen par la Commission. Dans sa proposition de directive Omnibus 2, publiée le 19 janvier, la Commission a partiellement ouvert la porte à la reconnaissance d'un statut coopératif au niveau européen pour l'assurance et la réassurance, rappelle La Tribune.
John Sutton