Conventionnement : la Mutualité monte au créneau

Alors que l'examen de la proposition de loi dite Fourcade se poursuit aujourd'hui au Sénat, la Mutualité Française "monte au créneau", constate Le Figaro (page 22). Elle s'oppose fermement à la suppression par la commission des Affaires sociales de l'article 22 de ce texte qui permet aux mutuelles de passer des conventions avec des professionnels de santé.

Dans ce dispositif, rappelle Le Figaro, les patients "sont mieux remboursés et, souvent, bénéficient du tiers payant". De surcroît, ajoute-il, "les professionnels de santé qui signent avec les mutuelles appliquent des tarifs “raisonnables” ou se conforment à des procédures de qualité, en échange de l'envoi de patients par ces mutuelles".

En 2010, explique le quotidien, la Cour de cassation a décrété l'existence de ces réseaux comme "illégale" au prétexte qu'ils sont contraires à la loi qui "interdit toute discrimination entre adhérents d'une mutuelle". En d'autres termes, poursuit la Cour, tous les adhérents d'une mutuelle doivent être remboursés à l'identique, quel que soit le professionnel.

"Pour remettre les choses d'équerre", les députés ont récemment adopté un amendement (l'article 22) autorisant à nouveau les contrats entre professionnels de santé et mutuelles. Mais le Sénat ne l'entend pas de cette manière.
Pour le président de la Mutualité Française, cette situation est injuste. En effet, observe Etienne Caniard dans Le Figaro, "on nous demande de plus en plus de solvabiliser les patients et de leur faciliter l'accès aux soins à la place de la Sécurité sociale, mais en nous refusant le moindre rôle de régulation. Nous sommes prêts à prendre nos responsabilités, mais il n'est pas question qu'on nous transfère des dépenses sans contrepartie".

Les opposants à ces conventions objectent que ce dispositif laisserait chaque professionnel de santé seul face aux "puissantes" mutuelles et compagnies d'assurance, susceptibles de "presser" à l'extrême leurs tarifs. Pour Etienne Caniard, cet argument n'est pas recevable. "Au vu des perspectives de démographie médicale personne ne peut prétendre que le rapport de force est en notre faveur."

Autre argument : la concurrence entre assureurs pousserait ces derniers "à se battre pour signer avec les meilleurs praticiens", faisant ainsi décoller les tarifs de ces professionnels de santé. "Fantasme complet", rétorque Etienne Caniard. "Il n'est pas question que nous devenions seul financeur, comme aux Etats-Unis ; l'assurance maladie garde le rôle majeur dans la fixation des tarifs", souligne-t-il.

La position de la commission des Affaires sociales du Sénat a donc poussé les mutualistes à en tirer les conséquences. En quittant les négociations conventionnelles sur le secteur optionnel, indique Le Quotidien du médecin (page 4), "l'avertissement est clair". Dans Le Figaro, Etienne Caniard estime en effet que le Sénat s'est visiblement rangé aux arguments des syndicats médicaux, comme si ces derniers voulaient rester "dans un tête-à-tête avec l'assurance maladie".

Si le Parlement devait in fine refuser ce droit pour les mutuelles, "nous aurions matière à poser une question prioritaire de constitutionnalité où à aller devant la Cour de justice de l'Union européenne pour distorsion de concurrence", prévient le président de la Mutualité Française dans L'Argus de l'assurance (page 26).

Médecins : vers un paiement partiel à points ?
En vue d'aboutir à un accord le 20 juillet prochain, l'assurance maladie a présenté, hier, la nouvelle convention qu'elle propose aux médecins libéraux. Sa principale innovation consiste à ne plus payer uniquement les médecins à l'acte, indique La Tribune (page 4). Ce dernier resterait "le socle, mais les paiements au forfait et à la performance prendraient plus de place" grâce à un système de points qui seraient ensuite convertis en euros. Chaque médecin ne pouvant recevoir plus de 1 200 points par an. Ainsi, note Le Figaro (page 22), l'assurance maladie propose d'"allouer une somme fixe pour l'informatisation des dossiers médicaux des patients, pour l'utilisation d'un logiciel d'aide à la prescription, pour la présence d'un lecteur de carte Vitale ou pour la réservation de plages horaires sans rendez-vous aux malades chroniques".

D'autres objectifs concernent plus directement le suivi des malades et la santé publique, poursuivent Les Echos (page 7). "Vacciner plus de 75% des patients de plus de 65 ans donnerait 20 points. Faire un dépistage du cancer du col de l'utérus à au moins 80% de ses patientes, 35 points." Pour limiter les dépenses de santé, le généraliste obtiendrait 60 points s'il prescrit des anticholestérol, des antibiotiques ou des anti-ulcéreux sous formes de génériques. Ce système pourrait séduire la plupart des syndicats médicaux, estime le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), Frédéric van Roekeghem.
Frédéric Lavignette