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Convention médicale : pourquoi la Mutualité a décidé de se retirer

La Mutualité Française a décidé de se retirer de la négociation de la convention nationale des médecins libéraux pour manifester son opposition à une décision de la commission des Affaires sociales du Sénat. Celle-ci a supprimé l’article 22 de la proposition de loi dite Fourcade qui permet aux mutuelles de contractualiser avec des professionnels de santé.

Comme l’explique La Tribune (page 26), depuis une décision de la Cour de Cassation de mars 2010, les mutuelles "ne sont plus libres de rembourser davantage leurs adhérents qui se font soigner au sein d’un réseau de santé agréé", contrairement aux assureurs et aux institutions de prévoyance.

Dans un entretien à La Tribune (page 26), le président de la Mutualité Française réfute l’argument de la discrimination avancé par certains. Mieux rembourser un adhérent qui va voir un professionnel conventionné n’induit pas une "rupture d’égalité". Pour Etienne Caniard, les remboursements différenciés sont essentiellement "une incitation à fréquenter les professionnels qui se sont engagés par convention à faire des efforts en termes de qualité et de tarifs".

La contractualisation, ajoute-t-il, "est dans l’intérêt de chacun, les assurés sociaux comme les professionnels de santé ! Si l’on veut essayer de réguler les dépassements d’honoraires, le meilleur moyen est de contractualiser avec les professionnels de santé". Cette possibilité permettrait, entre autres, de sortir les mutuelles d’une situation "schizophrénique inacceptable !". "D’un côté, on demande aux mutuelles de participer davantage au financement des honoraires et de l’autre, on leur interdit de contractualiser avec les professionnels de santé qu’elles contribuent à rémunérer (...) Nous avons donc décidé de quitter la table des négociations."

Pour l’heure, la Mutualité Française demande "que le Sénat, réuni en séance plénière le 1er juillet, rétablisse le droit des mutuelles". La saisine des instances européennes pour distorsion de concurrence entre les mutuelles santé et les assureurs se solderait par une victoire, prévient Etienne Caniard. "Mais il me paraîtrait raisonnable que l’on n’en arrive pas là." A bon entendeur…

Dépendance : un texte à l’automne
Une loi spécifique sur la dépendance devrait être présentée à la rentrée. C’est ce qu’a annoncé hier la ministre des Solidarités devant l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis), rapportent Les Echos (page 4). Des mesures financières seraient intégrées au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), ou au projet de loi de finances. Au-delà de ces dispositions, précise La Tribune (page 25), "des mesures d’organisation pourraient susciter un texte de loi", a ajouté Roselyne Bachelot. Sur le plan financier, les arbitrages "pourraient intervenir d’ici le 14 juillet", indique Pierre-Alain de Malleray, directeur général de MutRé, qui a organisé hier un colloque sur la dépendance.

Dans ce domaine, relève La Tribune, "les mutuelles garantissent 3,6 millions d’adhérents, soit 65% de l’ensemble des assurés contre la dépendance, à moindre coût pour les souscripteurs". Pour l’essentiel, ajoute le quotidien économique, "il s’agit de garanties dépendance incluses dans des complémentaires santé de fonctionnaires". Pour leur part, "les assureurs traditionnels drainent près 300 millions de prime d’assurance dépendance. Cinq compagnies couvrent 70% des 1,3 million d’assurés avec une cotisation de 350 euros par an". Les institutions de prévoyance, quant à elles, couvrent 600.000 personnes, dont la moitié sont assurées par AG2R La Mondiale.

Enfin, les mutualistes devraient être en phase avec les grandes lignes définies par la réforme, poursuit La Tribune. Le président de la Mutualité Française, Etienne Caniard, rappelle que le mouvement prône un socle public et une intervention complémentaire des opérateurs privés. Or, estime La Tribune, "c’est le schéma qui va être retenu"…
Frédéric Lavignette