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Contrats responsables et solidaires : le coup de Jarnac de la Commission européenne

Selon Les Echos (page 32), la Commission européenne devrait, a priori, déclarer demain que les aides d'Etat dont bénéficient actuellement les mutuelles et institutions de prévoyance sont incompatibles avec le droit communautaire, annoncent Les Echos (page 32). Comme l'indique le quotidien économique, cette décision, serait "lourde d'enjeux" pour ces organismes.

Comme le rappellent Les Echos, l'évolution du régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance, "négocié avec le secteur et voté par le Parlement en 2006", devait leur permettre "de rentrer dans le régime de droit commun en leur garantissant un traitement équitable avec les assureurs", suite à une plainte de la Fédération française des sociétés d’assurances déposée à Bruxelles. Mais dans les faits, en raison de multiples dérogations "au nom de leur contribution à l'intérêt général", la fiscalisation des mutuelles "n'est que progressive".

Si Bruxelles devait prendre cette décision, "le plus gros enjeu financier" pour les mutuelles porterait sur les contrats responsables et solidaires, lesquels "représentent la quasi-totalité des couvertures d'assurance maladie complémentaires". Destinés à encourager les patients à respecter le parcours de soins coordonnés, ces contrats sont taxés depuis cette année à 3,5% (la taxe sur les conventions d'assurance étant de 7%).

Pour Bruxelles, les aides sociales doivent être octroyées aux consommateurs individuels. Dans ce cadre, la Commission estime que rien ne garantit que "l'avantage [aux mutuelles] est répercuté en totalité auprès des consommateurs". De surcroît, elle dénonce des "distorsions de concurrence liées au fait que toutes les entreprises du secteur ne bénéficient pas de telles aides".

Si une telle position était adoptée par Bruxelles, notent Les Echos, "plusieurs centaines de millions de prélèvements supplémentaires" seraient à inscrire dans la loi de finances de 2012, en plus des taxes récentes.

Relance du débat sur l'euthanasie
Le Sénat examine aujourd'hui une proposition de loi visant à permettre une "assistance médicalisée à mourir". Ce texte a été adopté par les parlementaires la semaine dernière en commission. Avec cette nouvelle tentative de légaliser l'euthanasie, note Le Figaro (page 11), "la polémique irréductible entre partisans et opposants de l'euthanasie est ainsi relancée". Mais aujourd'hui, l'adoption du texte n'est pas impossible tant les soutiens sont nombreux "dans l'opposition et les rangs centristes", remarque Le Monde (page 8).

Comme l'observe Le Monde, cette proposition de loi vise à "compléter la loi Leonetti sur la fin de vie, qui autorise les médecins à une forme de ”laisser mourir” en soulageant la douleur d'un patient, quitte à abréger sa vie".

De son côté, le Premier ministre a clairement affiché son opposition à cette initiative parlementaire. Dans un entretien accordé au Monde, Francois Fillon estime que "cette limite ne doit pas être franchie". Il défend de préférence "le développement des soins palliatifs" et le "refus de l'acharnement thérapeutique". Une position d'ailleurs partagée par le ministre de la Santé, hier sur RMC. En effet, ajoute Le Figaro, pour Xavier Bertrand, "les Français veulent qu'on accompagne, qu'on évite les douleurs insupportables" mais sans "changer de système".
Frédéric Lavignette