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Complémentaires santé : la taxe sur les contrats solidaires est définitivement adoptée par le Parlement

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2011 a été définitivement adopté par le Parlement le 15 décembre. Ce texte assujettit les contrats solidaires et responsables de complémentaire santé à la taxe sur les conventions d’assurance (TCA) au taux de 3,5%. La Mutualité Française s’était opposée à cette mesure "totalement inacceptable" qui pénalise l’accès aux soins.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2011 a été définitivement adopté par le Parlement le 15 décembre. Il prévoit un déficit de 91,6 milliards d’euros l’an prochain, contre 149,7 milliards en 2010.

Parmi les 211 dispositions de ce texte, l’article 21 a notamment un impact direct sur les mutuelles. Il instaure l’assujettissement des contrats solidaires et responsables de complémentaires à la taxe sur les conventions d’assurance (TCA) au taux de 3,5%. Estimées à 1,1 milliard d’euros en 2011, les recettes issues de cette taxe, qui devaient initialement profiter à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), seront en fait affectées à la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf).

La Mutualité Française s’était fermement élevée contre la taxation des contrats solidaires et responsables, une mesure jugée "totalement inacceptable". Elle a fait valoir que ces contrats "favorisent l’accès aux soins" et permettent d’"accompagner la politique de régulation des dépenses de santé". La Mutualité avait également alerté les pouvoirs publics, notamment les parlementaires, sur le grave risque de démutualisation lié à une augmentation des cotisations.

Sabine Dreyfus