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Complémentaire santé des salariés : inquiétudes sur le projet de loi

Les partenaires sociaux ont signé le 11 janvier un accord national interprofessionnel (ANI) sur la "sécurisation de l'emploi". Ce texte vise à la fois à assurer plus de flexibilité aux employeurs et mieux sécuriser les parcours professionnels des salariés. Il prévoit la généralisation progressive de la complémentaire santé des salariés. Mais sa traduction législative n'est "pas le reflet exact du texte signé par les partenaires sociaux", déclare le président de la Mutualité Française, Etienne Caniard, dans Les Echos.

L'avant-projet de loi transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la "sécurisation de l'emploi" a été signé le 11 janvier par les partenaires sociaux. Ce texte prévoit la généralisation progressive de la complémentaire santé des salariés d'ici au 1er janvier 2016. Transmis lundi au Conseil d'Etat, cet avant-projet de loi maintient le principe d'une clause de désignation. Ce dispositif obligerait les entreprises à désigner l'opérateur chargé de mettre en place la couverture santé pour l'ensemble de la branche professionnelle.

"La perspective du maintien des clauses de désignation suscite l'émoi et l'incompréhension chez les mutuelles, les assureurs, les courtiers et les agents généraux", observent Les Echos (page 28), à propos de la généralisation de la couverture complémentaire en entreprise contenue dans l'Accord national interprofessionnel (ANI).

"Nous regrettons le fait que la traduction législative ne soit pas le reflet exact du texte signé par les partenaires sociaux", déclare le président de la Mutualité Française, Etienne Caniard, dans Les Echos. Dans l'ANI, il était en effet prévu que les entreprises d'une branche professionnelle aient la liberté de choix de leur assureur. "Il est regrettable que ce principe emblématique ait été abandonné", déplore également Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA).

"Avec les clauses de désignation, on se préoccupe uniquement de la manière dont les complémentaires santé solvabilisent la demande, poursuit Etienne Caniard. Cela nous pose problème parce que, selon nous, le choix d'un organisme complémentaire, la définition d'une garantie et de services doivent se faire au plus près des besoins des personnes protégées."
Pour Les Echos, si l'accord sur l'emploi "était transcrit ainsi dans la loi, il changerait la donne sur le marché de la complémentaire santé". Pour le quotidien économique, la clause de désignation profiterait essentiellement aux institutions de prévoyance, qui dominent déjà le marché des contrats collectifs en entreprises, au détriment des assureurs, mutuelles et intermédiaires d'assurance.

Pour l'Association pour la promotion de l'assurance collective, "le maintien des clauses de désignation renforcerait l'abus de position dominante des institutions de prévoyance". Le projet de loi sera examiné en Conseil des ministres le 6 mars, avant d'être débattu au Parlement.

John Sutton