Clauses de désignation : rebondissement

La ministre des Affaires sociales a annoncé hier son intention devant l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis) : elle souhaite ré­écrire l'article L. 912-1 du Code de la Sé­curité sociale portant sur les clauses de désignation "pour qu'il soit conforme à la décision du Conseil constitutionnel, mais le sens ne changera pas", a-t-elle indiqué (Les Echos page 27). "Nous verrons quel véhicule législatif nous utiliserons", a ajouté Marisol Touraine.

Cette annonce a étonné la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), note le quotidien économique. Cette dernière s'était en effet réjouie en juin dernier lorsque le Conseil constitutionnel avait censuré les clauses de désignation au motif qu'elle porte atteinte à la "liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle", rappelle-t-on. Ces clauses permettent aux partenaires sociaux de désigner un organisme unique pour assurer "un dispositif obligatoire en matière de couverture santé, décès, invalidité ou incapacité". De son côté, le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) s'inquiétait d'une telle interdiction, ce qui n'est pas une surprise étant donné que les IP sont les principaux bénéficiaires de ce mécanisme, souligne le quotidien économique.

Depuis cette censure, les institutions de prévoyance n'ont pas été les seules à œuvrer pour réhabiliter ces clauses, ra­conte le quotidien. "Les organisations patronales couvrant les branches concernées par la clause de désignation, à commencer par celles du bâtiment" ont en effet écrit au ministre du Travail, Michel Sapin, dans le même sens.

De fait, notent Les Echos, le gouvernement cherche une solution pour contourner la censure des sages du Palais royal. Actuellement, il "travaillerait sur un mécanisme de codésignation d'organismes assureurs là où, jusqu'à présent, il était possible d'en désigner un seul".

Pour l'heure, le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur une question préjudicielle de constitutionnalité soulevée par Allianz sur l'article l'article L. 912-1. Sa décision est attendue dans les prochains jours.

La métamorphose des cliniques privées
Les cliniques privées sont des entreprises mises en concurrence sur un marché réglementé par les pouvoirs publics et, pour que chacune tire son épingle du jeu dans ce marché de plus en plus contraignant, beaucoup se réorganisent. Si bien, remarque Le Monde (pages 6 et 7), qu'il semble qu'on soit "à la veille d'une recomposition majeure".

Actuellement, on compte en France 1.100 cliniques et hôpitaux privés qui représentent près de la moitié de la chirurgie et plus d'un tiers de l'offre de soins des établissements de médecine-chirurgie-obstétrique (MCO). Seulement, rappelle le quotidien, ces acteurs n'ont "ni la liberté d'installation, ni celle du choix des activités et encore moins celle de fixer les prix : 80 à 90 % de leur chiffre d'affaires sont versés par l'assurance maladie sur la base d'une grille tarifaire".

Dans ce secteur, l'Etat impose régulièrement des règles qui ont un impact sur l'activité des cliniques. Et de surcroît, ajoute Le Monde, "d'après les calculs de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), la facture d'impôts et de charges sociales liés au statut privé s'élève à 600 millions d'euros par an". Dès lors, avance la FHP, la rentabilité moyenne des établissements est tombée à 1,8 % en 2011 et un quart des établissements serait en déficit.

De fait, le secteur subit une métamorphose inévitable : pour certaines cliniques c'est la fermeture des portes, pour d'autres c'est le recours aux fusions. Les concentrations ou les désengagements des fonds d'investissements dans le paysage de la médecine privée se font souvent au détriment des patients estime Etienne Caniard, interrogé par le quotidien.

Selon le président de la Mutualité Française, "ce va-et-vient d'investisseurs au gré de l'évolution de la rentabilité déstabilise le marché et crée une extrême vulnérabilité de l'offre de soins sur le territoire".

Frédéric Lavignette