Clauses de désignation : l’offensive du gouvernement

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) sera examiné à compter de demain à l’Assemblée nationale. L’objectif du texte, rappelle Le Figaro (page 21), vise à ramener le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse à 12,8 milliards d’euros en 2014 (contre 16,2 milliards pour la fin 2013).

Pour y parvenir, les efforts d’économies seront surtout orientés vers la branche maladie, laquelle devra réduire son déficit à 6,2 milliards d’euros en 2014. A cette fin, le gouvernement projette de ramener les dépenses à 169,9 milliards d’euros avec des mesures qui suscitent de nombreuses critiques, observe Le Parisien/Aujourd’hui (page 6), car "mutuelles, pharmaciens, hôpitaux et usagers grognent".

Un amendement gouvernemental au PLFSS inquiète particulièrement les acteurs de la protection sociale.Ce texte, expliquent Les Echos (page 32), "pousserait les entreprises à s’assurer en santé ou en prévoyance auprès d’un organisme choisi par leur branche professionnelle". En d’autres termes, il s’agit de réécrire l’article L. 912.1 du Code de la Sécurité sociale, lequel a été censuré avant l’été par le Conseil constitutionnel.

Les "clauses de désignation" rappelle le quotidien économique, "permettaient d’imposer à l’ensemble des entreprises [qui composent la branche] un assureur unique pour leur régime de prévoyance ou de frais de santé". Et pour le gouvernement, il est "nécessaire que la prochaine généralisation de la complémentaire santé d’entreprise puisse s’appuyer sur une mutualisation la plus large possible au niveau de la branche". Dès lors, croit savoir le quotidien, l’exécutif projette de contraindre quelque peu les entreprises à choisir un opérateur unique, par le biais du "forfait social".

Ainsi, si l’entreprise opte pour un assureur recommandé par sa branche, le taux du forfait social resterait à 8%. En revanche, pour celles qui choisiraient un assureur non suggéré par la branche, il passerait à 20%. Dans le même sens, pour les TPE de moins de 10 salariés qui ne choisiraient pas l’option émise par la branche, un taux de 8% serait appliqué alors qu’elles en sont exonérées aujourd’hui.

Il n’est donc pas étonnant que les acteurs qui se sont battus contre les clauses de désignation soient "vent debout" contre un tel amendement. Cette disposition, qui réduit "drastiquement" la marge de manœuvre des entreprises, devrait donc faire l’objet de "débats acharnés", écrit le journal.

Plus globalement, ce PLFSS nourrit de vives oppositions. Pour le président de la Mutualité Française, indique Le Parisien/Aujourd’hui (page 6), il est "un empilement de mesures pensées dans l’urgence, sans concertation avec les principaux acteurs". De son côté, la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) dénonce des "mesures contraires à la transparence et à l’équité". Pour leur part, les laboratoires pharmaceutiques, réagissant au projet d’économies de 300 millions d’euros annoncés sur le prix des médicaments, redoutent "un affaiblissement grave de l’industrie française du médicament".

Enfin, le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) dénonce un budget "timide", dépourvu de toutes mesures de prévention. Quant à Didier Tabuteau, responsable de la chaire santé à Sciences-Po, il appelle a une "reconquête de la Sécu" (Le Journal du dimanche, page 20) à l’heure où le régime général ne rembourse plus que 50% des soins courants.

Réflexions sur le financement des syndicats
Après six jours d’audience, c’est aujourd’hui que le Parquet doit rendre ses réquisitions dans le procès de l’UIMM où comparaissaient son ex-patron, Denis Gautier-Sauvagnac, et neuf autres anciens cadres soupçonnés d’abus de confiance et de détournements de liquidités.

Au-delà du manque de transparence et du détournement, observent Les Echos (page 4), cette affaire permet de mettre l’accent sur un sujet majeur : celui du financement des syndicats, d’où la "nécessité d’une nouvelle réforme". Selon le quotidien, un nouveau dispositif devrait s’appuyer sur des "critères objectifs". Le 30 septembre dernier, le ministre du Travail, Michel Sapin, a laissé entendre qu’"on peut imaginer des dispositifs qui font qu’il y a une somme pour tous et ensuite une somme qui varie en fonction de la représentativité de chacune des organisations".

Frédéric Lavignette