croix

Veuillez effectuer une recherche.

Veuillez effectuer une recherche.

Clause de désignation : revenir à l’esprit du texte

Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI), adopté la semaine dernière à l'Assemblée, sera examiné au Sénat à partir du 17 avril. Ce projet de loi maintient le dispositif des clauses de désignation, rappellent Les Echos (page 27).

"Si le texte restait en l'état, il y aurait à l'évidence un recours devant le Conseil constitutionnel. De nombreux acteurs préparent également des contentieux", prévenait hier l'avocat David Rigaud, lors d'une rencontre organisée par l'Associa­tion des journalistes de l'information sociale (Ajis).

"Ce que nous souhaitons, c'est un retour à l'esprit du texte qui avait été signé par les partenaires sociaux [et qui faisait primer la liberté de choix, NDLR]", a déclaré hier Etienne Caniard à l'Ajis (Les Echos). Pour L'Humanité (pages 4 et 5), le mécanisme de désignation de l'organisme chargé de fournir une couverture complémentaire à l'ensemble des entreprises d'une même branche "risque de changer complètement la donne sur le marché de la complémentaire santé".

Les assureurs privés et les mutuelles redoutent que les institutions de prévoyance, qui gèrent la majorité des contrats collectifs, "renforcent leur position dominante", explique le président de la Mutualité Française. Un avis corroboré par l'analyse de Pierre-Yves Geoffard, professeur à l'Ecole d'économie de Paris, dans une tribune publiée dans Libération (page 21). "L'élément le plus troublant de cet ”encadrement” de la concurrence est qu'il risque de favoriser l'un des acteurs au détriment des deux autres", soit "les institutions de prévoyance, gérées par les syndicats patronaux et de salariés".

Comme il le fait valoir, "ceux-ci se retrouvent donc simultanément acheteurs pour le compte de l'entreprise et vendeurs pour le compte de l'organisme de couverture : comment comprendre que la loi vienne renforcer ce conflit d'intérêt ?", interroge-t-il. "Les mauvais esprits seront tentés d'y voir une ma­nière indirecte de financer la”démocratie sociale”", conclut-il.

Pour Etienne Caniard, "le choix d'un organisme complémentaire, la définition d'une garantie et de services doivent se faire au plus près des besoins des personnes protégées" (L'Humanité). Plus globalement, le président de la Mutualité déplore que cette "généralisation" de la complémentaire santé ne concerne que les salariés, laissant de côté "ceux qui en ont le plus besoin", comme les étudiants, les retraités ou les chômeurs. "Or, c'est surtout au sein des populations d'inactifs et de précaires que l'absence de complémentaire peut créer des difficultés d'accès aux soins, et la loi ne peut que renforcer ce problème", ajoute Pierre-Yves Geoffard.

Modulation des "allocs" : le Haut Conseil divisé
Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil de la famille (HCF), remet cet après-midi au Premier ministre son rapport pour réduire le déficit de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). "Le consensus a été impossible à trouver parmi les 61 membres de l'instance", constatent Les Echos (page 5). Aucune des pistes d'économies envisagées n'a fait l'unanimité au sein du HCF, note le quotidien économique.

Le Haut Conseil s'est divisé sur la question de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. La majorité des organisations composant le HCF s'est prononcée contre, notamment l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et la plupart des syndicats. Seuls le Medef, la CFDT et l'Unsa ont jugé la modulation "envisageable", à condition "de ne cibler que les plus hauts revenus" et de "lisser la perte d'allocations familiales pour la rendre progressive", relève Le Figaro-économie (page 21).

Concernant leur fiscalisation, "plusieurs membres ne seraient pas opposés à ce qu'une partie du besoin de financement soit comblé par un abaissement du quotient familial", indique le projet d'avis, cité dans Les Echos. En revanche, un consensus s'est dégagé facilement sur les améliorations de prestations "ciblées sur les familles mo­destes et nombreuses", promises par le gouvernement (complément familial et allocation de soutien familial). Les mesures arrêtées pour redresser l'équilibre de la branche famille de la Sécurité sociale seront connues d'ici à la fin avril.
John Sutton