Censure des clauses de désignation : réactions

La Mutualité Française "prend acte" de la décision du Conseil consti­tutionnel de censurer les clauses de désignation, indiquent Les Echos (page 33). Pour le président de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), "la décision du Conseil constitutionnel fera date". "Juridique­ment, parce qu'elle réaffirme la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre en tant que principes fondamentaux. Economiquement, parce qu'elle garantit la liberté des entreprises de choisir leur complémentaire", estime Bernard Spitz dans le quotidien économique.

Parmi leurs arguments, les assureurs commerciaux estiment que les clauses de désignation donnent un avantage indu aux institutions de prévoyance (IP), spécialistes des contrats collectifs en entreprises. Avec la décision du Conseil constitutionnel, "on retrouve des conditions d'exercice normales, puisque les clauses de désignation restreignaient de facto l'accès et l'exercice de l'activité à d'autres opérateurs", se réjouit, dans Les Echos, Jacques Richier, PDG d'Allianz France. Quant aux désignations existantes, elles tomberont les unes après les autres, lorsqu'elles arriveront à renouvellement en 2018 pour les dernières.

Seules les IP estiment qu'"en prévoyance, c'est une très mauvaise nouvelle pour les entreprises et leurs salariés". "S'agissant de la santé, c'est une excellente nouvelle pour les assureurs, toutes familles confondues, mais j'ai peur que ce bonheur soit de courte durée", déclare, dans Les Echos, Jean-Louis Faure, délégué général du Ctip.

Dans le cadre de la généralisation des contrats collectifs, poursuivent Les Echos, la Mutualité Française et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (Gema) appellent au développement de la coassurance. "C'est-à-dire à des offres présentées en commun par plusieurs assureurs", précise le quotidien économique. Or, "les coassurances sont beaucoup plus faciles à monter entre sociétés régies par un même code qu'entre sociétés régies par différents codes", souligne le Gema. La future loi sur l'économie sociale et solidaire pourrait lever les obstacles.

Retraites : pas de relèvement de l'âge légal
"Dès lors que nous vivons plus longtemps, notre durée de cotisation doit suivre […] pour le moyen et long terme", a indiqué hier soir le président de la République dans l'émission Capital sur M6. "L'âge légal ne bougera pas, il a déjà été porté à 62 ans, c'est par la durée de cotisations que nous devons agir", a-t-il ajouté, relève Le Figaro (page 3). "Je veux dire aux retraités qu'on ne touchera pas à leur retraite, qu'on va la sécuriser", a affirmé François Hollande. Pour Les Echos (pages 4 et 5), toutes les pistes évoquées dans le rapport Moreau, remis vendredi, sont "douloureuses, tant pour les actifs que pour les retraités, tant pour les ménages que pour les entreprises". "Relever les cotisations patronales et salariales, supprimer les niches fiscales dont bénéficient les retraités, brider la progression des pensions pendant plusieurs années, sont autant d'efforts difficiles préconisés", énumère le quotidien économique. Seule piste écartée par Yannick Moreau : le relèvement de l'âge légal de départ, qui "produirait peu d'effets à court terme". Seul Xavier Bertrand, ancien ministre des Affaires sociales, persiste à vouloir porter l'âge de départ à 65 ans, "au plus tard à l'horizon 2025", déclare-t-il dans un entretien publié dans Le Monde de dimanche/lundi (page 7).

Sur M6, le chef de l'Etat a rappelé le calendrier et a montré sa détermination. Lors de la Conférence sociale, prévue jeudi et vendredi, les partenaires sociaux vont exprimer "leurs préférences, leurs in­terdits, leurs tabous". "Mais je ne me laisserai pas empêcher, ainsi que le gouvernement", a-t-il prévenu. "Le gou­verne­ment prendra ses responsabilités à la fin de l'été", sur la base du rapport Moreau et de la concertation qui sera menée avec les partenaires sociaux dans les semaines à venir. "Le texte sera voté en décembre", a affirmé François Hollande.
John Sutton