croix

Veuillez effectuer une recherche.

Veuillez effectuer une recherche.

Budget de la Sécu pour 2012 : les députés votent la création du secteur optionnel

L’Assemblée nationale a adopté le jeudi 27 octobre un amendement présenté par le gouvernement dans le cadre du budget de la Sécurité sociale pour 2012. Il vise à instaurer un secteur optionnel en l’absence d’accord entre les organismes complémentaires, l’assurance maladie et les médecins. La Mutualité Française "s’oppose à une obligation de prise en charge des dépassements d’honoraires qui ne répond pas aux enjeux de l’accès à des soins de qualité".

Une étape supplémentaire vient d’être franchie dans l’opposition entre le gouvernement et la Mutualité Française sur le secteur optionnel. En effet, l’Assemblée nationale a adopté le jeudi 27 octobre, dans la soirée un amendement du gouvernement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 qui instaure ce secteur.

Que dit ce texte ? Il propose de "limiter à 50 % les dépassements pour les trois spécialités de chirurgie, gynécologie-obstétrique et d’anesthésie-réanimation, et pour les seuls médecins du secteur 2". Ce secteur optionnel tel que défini par le gouvernement incite donc les médecins de secteur 2 à respecter les tarifs de la Sécurité sociale lorsqu’un patient leur a été adressé par un médecin traitant. Le médecin qui y souscrit s’engage à pratiquer les tarifs de la Sécurité sociale pour les actes cliniques, comme les consultations, et à limiter les dépassements d'honoraires pour les actes techniques (examen, etc..) à 15% des tarifs conventionnés.

Le secteur optionnel doit se trouver à mi-chemin entre le secteur 1 (tarif de la Sécurité sociale) et le secteur 2 (honoraires libres). Mais il est ouvert à la libre adhésion de médecins qui exercent actuellement en secteur 2. Principal risque : seuls les médecins de secteur 2 qui pratiquent de faibles dépassements d'honoraires y adhérent, les autres continuant à facturer des dépassements importants en secteur 2.

Selon les termes de ce texte, les pouvoirs publics disposeront de "deux mois" pour mettre en œuvre cette mesure, à défaut d’accord entre les complémentaires, l’assurance maladie et les syndicats de médecins. "C’est l’accord qui prévaudra s’il donne satisfaction à l’ensemble des parties prenantes. Sinon, c’est ce texte qui s’appliquera", a fait valoir le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, lors du débat parlementaire.

Les conditions ne sont pas réunies
Dans un communiqué publié ce matin, la Mutualité Française "réaffirme son opposition à la prise en charge des dépassements d’honoraires sans condition d’amélioration durable de l’accès aux soins". Elle déplore que le gouvernement veuille "imposer aux mutuelles et aux autres organismes d’assurance maladie complémentaire la prise en charge des dépassements d’honoraires du secteur 2 sans qu’aucune action pour réguler le niveau des dépassements ne soit proposée".

Cette décision, poursuit la Mutualité Française, si "elle venait à s’appliquer en l’état aura de graves conséquences en termes d’accès aux soins et à la complémentaire santé pour nos concitoyens". Alors que les dépassements "ont doublé en 20 ans" pour atteindre actuellement "2,5 milliards d’euros", il est "illusoire de considérer que le simple fait d’imposer leur prise en charge entraînera la régulation". En conséquence, la Mutualité Française "s’oppose à cette obligation de prise en charge des dépassements qui ne répond pas aux enjeux de l’accès de tous à des soins de qualité".

Jean-Michel Molins