Budget de la Sécu : décryptage critique d’Etienne Caniard

Les députés ont achevé vendredi l'examen des articles du projet de loi de financement de la Sécurité so­ciale (PLFSS) pour 2014. Ils voteront demain l'ensemble du texte, qui concerne les mutualistes sur de nombreuses mesures. Ainsi, le projet augmente la taxe sur les contrats de complémentaires non-responsables de 9 à 14% mais n'allège pas la fiscalité des contrats responsables et solidaires, exonérés jusqu'en 2010 pour en faciliter l'accès au plus grand nombre.

Le PLFSS renvoie également à des textes réglementaires la rénovation tant attendue du contenu de ces contrats, tout en posant déjà le principe d'un encadrement des prises en charge des dépassements d'honoraires et des frais d'optique, indiquent Les Echos (page 2).

Invité samedi du Journal de 13 heures de France Inter, Etienne Caniard a estimé que "ce budget n'est pas à la hauteur des enjeux qui se posent à notre système de protection sociale : lutter contre le renoncement aux soins, réorganiser l'offre qui privilégie les urgences hospitalières et s'attaquer aux déficits et à l'endettement de la Sécurité sociale".

Le président de la Mutualité Française a été interrogé sur les clauses de "désignation", qui permettent à une branche professionnelle de désigner un opérateur d'assurance pour l'ensemble de son secteur. Invalidé par le Conseil constitutionnel en juin dernier, ce dispositif a été rhabillé par le gouvernement sous la forme d'une "recommandation" assortie d'une incitation fiscale pour les entreprises.

Le président de la Mutualité Française n'a pas souhaité perdre ses auditeurs dans un débat technique. Il a préféré rappeler les enjeux de la complémen­taire santé pour tous : "Regardons globalement comment tout le monde peut avoir accès à une complémentaire santé, parce que, malheureusement, l'assurance maladie ne rembourse plus que la moitié des soins courants", a-t-il indiqué. Or, le dispositif mis en place par la loi de "sécurisation de l'emploi" ne bénéficie pas aux personnes qui sont sorties ou pas encore sur le marché du travail : retraités, étudiants, chômeurs de longue durée…

Le PLFSS, analyse le journaliste Vincent Collen dans Les Echos, pose les prémisses d'une régulation plus stricte des contrats des complémentaires santé. Le contenu des contrats solidaires et responsables sera revu par décret, après une "concertation", a annoncé la ministre de la Santé. Un "panier de soins minimal" sera défini et des "plafonds" seront instaurés afin d'éviter que les professionnels de santé n'augmentent trop leurs tarifs, a précisé Marisol Touraine, rappelle le quotidien économique.

Un amendement du député socialiste Christian Paul précise que "les frais d'optique devront impérativement faire l'objet d'un niveau minimal de prise en charge et d'un plafond tarifaire". Quant aux dépassements d'honoraires, leur prise en charge par les contrats responsables sera plafonnée à un niveau fixé par décret.

Par ailleurs, pour agir directement sur les prix pratiqués par les opticiens, le gouvernement a prévu d'étendre aux bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) le dispositif d'encadrement des tarifs optiques, actuellement réservé aux bénéficiaires de la CMU complémentaire. Plus d'un million de personnes sont concernées par ce dispositif. La loi prévoit une négociation entre l'assurance maladie, les opticiens et les mutuelles. Si elle n'aboutissait pas, "le gouvernement prendrait ses responsabilités" et agirait par voie réglemen­taire, a prévenu la ministre de la Santé.

"L'effort demandé aux opticiens va se reporter sur le reste de la population, qui risque de payer ses lunettes plus chères", a prévenu Etienne Caniard, au micro de France Inter, plaidant, une fois de plus, pour une stratégie globale de protection sociale complémentaire et non un rapiéçage qui risque de transformer la Sécurité sociale en dispositif d'assistance.

Enfin, le PLFSS prévoit des expérimentations de vente à l'unité de certains antibiotiques seront menées pendant trois ans, souligne Le Parisien/Aujourd'hui (page 10). "Une consultation avec les professionnels du secteur, notamment les laboratoires et les pharmaciens, sera menée dans les prochaines semaines", indique le ministère de la Santé. Les pharmaciens continueront de recevoir les médicaments dans leur emballage d'origine et ils les sortiront de leur conditionnement pour les vendre sous la forme de tablettes prédécoupées comme cela se fait déjà chez nos voisins britanniques, allemands ou belges, rappelle Le Parisien.

Réagissant à cette mesure, Etienne Caniard a estimé sur France Inter qu'il faudrait être plus ambitieux : la lutte contre le recours à des prescriptions médicamenteuses et la levée des freins au développement des génériques constituent des priorités beaucoup plus structurantes pour optimiser les dépenses de pharmacie…

Seule l'assurance-vie multi-supports sera taxée à 15,5%
Face au ras-le-bol fiscal généralisé, le gouvernement a finalement renoncé hier à taxer les plans d'épargne logement (PEL), les plans d'épargne en actions (PEA) et l'épargne salariale, a annoncé hier le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, dans Le Journal du dimanche (pages 4 et 5). "Nous entendons les inquiétudes [des Français] et nous voulons, en lien avec la majorité, y mettre un terme, a-t-il ainsi déclaré. Nous avons donc décidé l'amender le PLFSS pour sortir les PEL, les PEA et l'épargne salariale de la mesure pour épargner les patrimoines moyens et modestes."

Seuls certains contrats d'assurance-vie à multi-supports seront concernés par la taxation à 15,5%. "Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de l'assurance-vie que nous avons préparé avec Pierre Moscovici, un dispositif global, modernisé et stabilisé qui sera présenté en loi de finances rectificative", précise le ministre du Budget, toujours dans le JDD (page 5).

"Il s'agira d'un produit qui devra être conservé au moins huit ans pour être garanti en capital, explique le ministre de l'Economie et des Finances, dans Les Echos (page 4). Il pourra être souscrit dans les contrats multi-supports, qui permettent déjà d'arbitrer entre unités de comptes et fonds en euros." "Les épargnants bénéficieront à l'ouverture du contrat de l'antériorité fiscale pour les primes perçues auparavant sur d'autres contrats", a précisé Pierre Moscovici.

John Sutton