Assurance maladie : des dépenses plus contrôlées

Etat, collectivités locales et Sécurité sociale : les acteurs de la dépense publique devront se serrer la ceinture dès 2011 pour redresser les finances de la France. Une "priorité nationale", qui va s’inscrire dans une réforme constitution­nelle, a annoncé hier le président de la République, à l’issue de la 2e conférence sur les déficits publics. "Sarkozy érige la Constitution en rempart contre les déficits", titre la "une" des Echos, tandis que Libération ironise : "Sarkozy grave la rigueur dans le marbre." Chaque gouvernement devra s’engager, en début de législature, sur une trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques, ainsi que sur une date à laquelle ce dernier sera atteint. Cette loi de programmation aura une valeur normative supérieure aux budgets annuels, soulignent Les Echos.

Pour la Sécurité sociale, le chef de l’Etat a décidé "d’infléchir" les dépenses et de renforcer leur contrôle. "Alors qu’il a parfois été difficile de respecter l’objectif des dépenses d’assurance maladie [Ondam], toutes les mesures seront désormais prises pour qu’il soit atteint. Ce sera le cas dès 2010, où nous tiendrons les 3 % annoncés", a affirmé le président. Il a souhaité que les propositions du rapport Briet sur les dépenses de santé soient mises en œuvre, notamment l’abaissement du seuil d’alerte de 0,75 % à 0,5 %, "d’ici à 2012-2013", souligne La Tribune (page 5). "Le rôle du comité d’alerte sera étendu" et il pourra désormais "se prononcer ex-ante sur la constitution de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie", a précisé Nicolas Sarkozy.

Autre décision importante, relève La Tribune, le taux de progression de l’Ondam sera progressivement abaissé : il passera de 3 % en 2010 à 2,9 % en 2011 et 2,8 % en 2012. "Loin quand même des 2 % évoqués en début d’année par le chef de l’Etat…", commente le quotidien économique. La mise en œuvre des mesures nouvelles votées dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale sera conditionnée au respect de l’objectif de dépenses fixé l’année précédente. "De même, une fraction des dotations sera mise en réserve en début d’année et sera déléguée au fur et à mesure de la bonne exécution de l’objectif de dépenses maladie", a expliqué Nicolas Sarkozy, cité dans L’Humanité (page 3).

"Mieux piloter l’Ondam", c’est aussi l’objectif d’Yves Bur, député UMP et rapporteur de la loi de financement de la Sécu, interviewé dans Le Monde (page 10). Mais il estime que la simple maîtrise des dépenses de santé ne permet plus de résorber le déficit. "Il faut aussi agir sur les recettes, ajoute-t-il. La seule envisageable est la CSG : il faudrait une hausse d’un point, soit une dizaine de milliards d’euros."

Solvabilité 2 : fin de la consultation
La consultation organisée par la Commission européenne sur les mesures d’application de la directive Solvabilité 2 vient de s’achever. Dans un long entretien aux Echos (page 37), Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Gema, estime néanmoins qu’"il reste une marge de négociation pour arriver à un compromis raisonnable pour tout le monde, par exemple sur le risque santé". "Nous étions mal partis en janvier et nous avons eu raison de réagir", précise-t-il. "Que souhaitez-vous encore obtenir ?", interroge le quotidien économique. "Nous voulons une vision moins stricte des éléments admis en représentation des exigences de fonds propres", répond le responsable du Gema.

Certains assureurs français spécialistes de la retraite craignent aussi d’être lésés face aux fonds de pension étrangers, qui relèvent de la directive sur les institutions de retraite professionnelle (IRP). Cette directive "crée de fait une distorsion de concurrence", explique Christophe Ollivier. Ce conseiller auprès du directeur général de la Mutualité Française, qui est monté au créneau à Bercy, réclame une réglementation propre à tous les produits de retraite : "Ou ils bénéficient tous de la directive IRP avec une dérogation temporaire à Solvabilité 2, ou l’on fait évoluer la directive IRP."

John Sutton