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Accord syndicats-patronat : vers la généralisation de la complémentaire santé en entreprise

Accord historique ? Au terme de trois mois de négociations, trois syndicats de salariés (CFDT, CFTC et CGC) et les trois organisations patronales sont parvenus vendredi soir à un accord pour "un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi" (Le Monde daté de dimanche-lundi, pages 1, 8 et 9). La CGT et Force ouvrière sont, en revanche, "vent debout" contre ce texte (Les Echos, pages 2 et 3).

En contrepartie d'une plus grande "flexibilité" pour les employeurs, l'accord prévoit de nouveaux droits pour les salariés, en particulier dans le domaine de la couverture santé. Son objectif est de généraliser l'accès à une complémen­taire pour les salariés, selon un calendrier en trois étapes qui s'achèvera au 1er janvier 2016.

Le président de la République, François Hollande, a salué un "succès du dialogue social". La balle est désormais dans le camp du gouvernement, qui doit engager la transposition législative de l'accord. Un projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres le 6 ou le 13 mars, puis examiné en urgence par le Parlement en vue d'une promulgation fin mai.

Au chapitre de la flexibilité, l'accord permet aux entreprises de baisser les salaires et de réduire le temps de travail, pour une durée maximum de deux ans, en cas de "graves difficultés conjoncturelles". En contrepartie, de nouveaux droits doivent être accordés aux salariés : outre la généralisation d'une complémentaire santé, il s'agit des "droits rechargeables" à l'assurance chômage, de l'encadrement du temps partiel, de l'instauration d'un compte personnel de formation tout au long de la vie ou encore de l'entrée des salariés dans les conseils d'administration.

Sur le volet santé, les branches professionnelles devront ouvrir d'ici au 1er avril 2013 des négociations sur la complémentaire santé, rapporte L'Argus de l'assurance sur son site Internet. En cas d'accord, les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises "la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix".

Mais ils auront la possibilité d'effectuer une recommandation en faveur d'un ou plusieurs organismes assureurs, en respectant toutefois "une procédure transparente de mise en concurrence", dont les modalités seront définies par un groupe de travail paritaire. L'accord de branche pourra également "définir […] les contributions dédiées au financement de l'objectif de solidarité, notamment pour l'action sociale et la constitution de droits non contributifs". Une dernière phrase rajoutée in extremis qui ouvrirait, selon l'UPA (Union professionnelle artisanale), la porte à la mutualisation et aux désignations, analyse le journaliste François Limoge dans L'Argus.

En cas d'absence d'accord de branche, les entreprises devront prendre le relais à partir du 1er juillet 2014, en proposant à leurs salariés un "panier de soins" minimum, précisent Les Echos (page 3). Ce dernier prévoira la prise en charge à 100 % des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital, le forfait journalier hospitalier, 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 euros par an. Son niveau se situera "entre le ticket modérateur et la CMU-C [couverture maladie universelle complémentaire]", selon le Medef.

Enfin, troisième filet de sécurité : en cas d'échec de la négociation dans l'entreprise, cette dernière aura l'obligation d'instaurer au plus tard le 1er janvier 2016 un régime de frais de santé, ne protégeant que le salarié, cofinancée à égalité par l'employeur et les salariés, prenant en charge au minimum le panier de soins prévu par l'accord, précise L'Argus de l'assurance.

Le coût de la généralisation de la complémentaire santé sera financé "par moitié entre salariés et em­ployeurs", précise Le Figaro-économie (page 24). Son coût est estimé à 3 milliards d'euros pour les deux parties. On estime aujourd'hui à 3,5 millions le nombre de salariés qui ne sont pas couverts en santé par un contrat collectif.

Dernier point : l'accord revoit à la hausse la portabilité des droits des chômeurs, instaurée par l'accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2008, qui avait par ailleurs créé la rupture conventionnelle. La durée de maintien possible des garanties prévoyance et santé pour les salariés qui quittent l'entreprise et s'inscrivent à Pôle emploi sera ainsi portée de 9 à 12 mois.

Des médicaments bientôt en vente sur Internet
En théorie, la vente en ligne de médicaments est autorisée depuis le 1er janvier. Mais en pratique, il faudra encore attendre quelques semaines pour que les premiers sites soient opérationnels, car "rien n'est réglé et l'hostilité des pharmaciens reste forte", souligne Le Parisien/Aujourd'hui (page 8). Selon un décret paru au Journal officiel, seuls les pharmaciens diplômés et possédant une officine sont autorisés à vendre des médicaments sur Internet.

Chaque accord est soumis à l'aval de l'agence régionale de santé (ARS), qui a deux mois pour instruire une de­mande. L'Ordre national des pharmaciens et le ministère de la Santé afficheront sur leurs sites Internet respectifs la liste actualisée des "e-pharmacies" existantes. Quant aux médicaments disponibles, il s'agit aujourd'hui de 455 produits vendus sans ordonnance. Leur liste sera mise à jour régulièrement par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).

"Combien de pharmacies en ligne vont se créer, sachant qu'un site doit être adossé à une pharmacie et que la profession reste hostile ?", interroge Le Parisien, qui s'avoue lui-même incapable de répondre à cette devinette. Ce qui est clair, c'est que cette brèche dans le monopole des pharmaciens va susciter des appétits. Selon le quotidien, les gagnants seront les sites de parapharmacie déjà existants. Michel-Edouard Leclerc, PDG du réseau de supermarchés, réclame déjà le droit de vendre des médicaments sans ordonnance dans son réseau.

John Sutton et Pascal Lelièvre