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ANI : le Conseil constitutionnel censure les clauses de désignation

Le Conseil constitutionnel a censuré l'une des dispositions de la loi sur la sécurisation de l'emploi qui autorisait les clauses de désignation en complémentaire santé et prévoyance. Les sages ont jugé que cette disposition portait atteinte à "la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle", rapporte l'Argus de l'assurance. Pour rappel, cette disposition permettait aux branches professionnelles de désigner un opérateur pour l'ensemble d'un secteur.

Voilà une décision qui semble "avoir pris de court tout le monde", annoncent Les Echos (page 17) : hier, alors qu'il validait la loi sur la sécurisation de l'emploi, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer l'une de ses dispositions qui autorisait les clauses de désignation en complémentaire santé. Le Conseil constitutionnel va même "au-delà du seul sujet de la complémentaire santé pour embrasser tous les types de prévoyance", relève ce quotidien.

Selon L'Argus de l'assurance, c'est une "véritable bombe que vient de lâcher le Conseil constitutionnel". Dans la droite ligne de l'Autorité de la concurrence, qui avait rendu fin mars un avis en ce sens, les sages ont consi­déré que ces clauses de désignation portaient "à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques". Et de fait, elles sont en contradiction avec la déclaration des droits de l'Homme.

Cette disposition inscrite dans le Code de la Sécurité sociale (article L 912-1) permettait aux branches professionnelles de "choisir, après appel d'offres, une seule complémentaire santé, qui s'imposait ensuite à toutes les entreprises du secteur. Et ce, même si ces dernières en avaient déjà contracté une autre", rappelle Le Figaro-économie (page 19). Ce sont surtout les institutions de prévoyance qui ont tiré profit de ce système, ajoute le quotidien : gérés par les partenaires sociaux, ils remportaient la plupart des appels d'offres.

Cette décision du Conseil constitutionnel est entrée en vigueur dès sa publication, expliquent Les Echos, qui précisent que "ce texte ne concerne pas les accords en cours". Toutefois, poursuit le journal, "la loi imposant de les réviser tous les cinq ans, tous vont disparaître d'ici à 2018".

Le ministère du Travail a pris acte de cette décision, rapporte L'Argus de l'assurance. Le gouvernement devra en tout cas réécrire l'article en question, indiquent Les Echos. Pour cela, le Conseil constitutionnel lui livre deux pistes : "La première est d'autoriser les branches à recommander un ou plusieurs organismes assureurs que les entreprises pourront éventuellement choisir. […] La seconde consiste à ce qu'elles puissent désigner plusieurs organismes de prévoyance proposant au moins les contrats de réfé­rence qu'elles auront définis."

Réforme des retraites : craintes dans la majorité
Dans quelques heures, la conseillère d'Etat Yannick Moreau remettra au chef du gouvernement son rapport sur les retraites visant à réformer un système dont le déficit pourrait atteindre 20 milliards d'euros d'ici à 2020.

Parmi les mesures suggérées, quelques-unes sont d'ores et déjà connues. Dans le "cocktail détonant" de Yannick Moreau, selon l'expression du Figaro (pages 4 et 5) figurent notamment l'allongement de la durée de cotisation, le recul de l'âge légal de départ à la retraite, la hausse de la CSG pour les retraités aisés tout comme la suppression de leur abattement fiscal de 10 %. La sous-indexation temporaire des pensions et des salaires dans le calcul des retraites est également une piste, de même que la hausse de 0,3 % des cotisations patronales.

Le rapprochement des régimes du public et du privé est une des autres options qui suscitent certaines inquiétudes. Et pas seulement du côté des fonctionnaires : dans la majorité parlementaire, explique Le Monde (page 7), beaucoup d'élus redoutent en effet la sanction des Français si le projet de loi ne trouvait pas grâce à leurs yeux. D'autant qu'il est "censé être voté à l'automne alors qu'auront à peine débuté les campagnes pour les élections municipales de 2014".

Une quinzaine de députés socialistes se sont par exemple plaints auprès du président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, "du manque de perspectives politiques posées par l'exécutif avant la tenue du débat", écrit le quotidien. "Nos électeurs vivent déjà dans un climat anxiogène depuis des mois, il ne faudrait pas que les retraites soient le point de basculement", confie l'un d'eux.

Ces parlementaires craignent également les mouvements sociaux, ajoute Le Monde. Et à juste titre, si l'on en croit la déclaration du secrétaire national du Parti communiste, Pierre Laurent, mercredi sur LCI : "Si le gouvernement essayait d'aller à marche forcée vers une réforme qui est le contraire de ce qu'attendent ceux qui l'ont élu, effectivement, on irait vers des graves problèmes sociaux." Le Front de gauche, pour sa part, refuse "tout net" les pistes avancées par le rapport Moreau, rapporte Le Monde.

"Si la plupart des parlementaires sont tétanisés par la perspective de cette réforme, ajoute L'Opinion (page 2), d'autres en revanche, craignent qu'elle soit insuffisante." C'est notamment le cas du député socialiste Jean-Marie le Guen qui estime que "si jamais on se contente d'une réforme à minima, il faudra tout recommencer dans deux ans".

Frédéric Lavignette