« A chaque exercice budgétaire, sa nouvelle taxe ! »

Année après année, les mutuelles sont soumises à des taxes croissantes : pour la couverture maladie universelle, pour la grippe A/H1N1 et désormais sur les activités d’assurance. Conséquence : un renchérissement des soins, préjudiciable surtout pour les foyers les plus modestes. C’est ce que dénonce le président de la Mutualité Française dans deux titres de la presse professionnelle. Extrait.

Quel jugement portez-vous sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 ?
Jean-Pierre Davant – La situation est préoccupante. Le déficit du régime général de la Sécurité sociale, toutes branches confondues, devrait excéder les 21 milliards d’euros l’an prochain. Le besoin de financement de l’assurance maladie obligatoire devrait de nouveau atteindre les 12 milliards d’euros en 2011.

Quant à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), son existence est prolongée jusqu’en 2025. Les déficits sociaux qui se succèdent chaque année à un niveau élevé et la dette de la Sécurité sociale dont l’horizon est sans cesse repoussé sont deux mauvaises nouvelles, car c’est l’avenir qui est ainsi hypothéqué !

Demain, la charge sera très lourde pour les jeunes générations ! Or, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, rien n’est vraiment prévu pour améliorer l’efficience de notre système de santé. Rien n’est envisagé non plus pour commencer à rénover le financement de la protection sociale obligatoire. Sur ces deux enjeux, organisation des soins et financement du système de protection sociale, la Mutualité Française ouvrira bientôt le débat et elle fera connaître ses propositions.

Les mesures sont-elles à la hauteur de l’enjeu ?
Jean-Pierre Davant – Le projet de loi prévoit des mesures dites d’économies. Certaines, proposées par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts), relèvent de la maîtrise médicalisée de l’évolution des dépenses de santé.

D’autres constituent des transferts de charge de l’assurance maladie obligatoire vers les organismes complémentaires et les ménages. En particulier, le seuil du ticket modérateur à l’hôpital serait relevé de 91 à 120 euros de frais. Le taux de remboursement des médicaments à vignettes bleues par l’assurance maladie obligatoire baisserait de 5 points. Et celui des dispositifs médicaux serait également réduit de 5 points.

A l’évidence, ces mesures ne peuvent pas être à la hauteur de l’enjeu ! Leur ordre de grandeur est bien inférieur à celui du besoin de financement de la branche maladie. D’ailleurs, les 12 milliards de déficit prévu pour 2011 tiennent compte de l’entrée en vigueur de ces mesures.

Ce qui importe, ce n’est pas de pallier les difficultés financières de l’assurance maladie obligatoire par des transferts de charge. C’est, par des réformes structurelles, de dégager les gains d’efficience dont bénéficieront demain tous les financeurs. Contribuables, assurés sociaux, adhérents mutualistes ou patients : par-delà les institutions, ce sont finalement les ménages qui financent, pour l’essentiel, le système de santé. Or, les frais de santé pèsent toujours plus lourdement sur le pouvoir d’achat des familles.

Que vous inspire le projet du gouvernement de soumettre à la taxe sur les conventions d’assurance les contrats solidaires et responsables pour combler le "trou de la Sécu" ?
Jean-Pierre Davant – Les pouvoirs publics veulent financer la prolongation de la Cades en remettant en cause l’exonération de la taxe sur les activités d’assurance dont bénéficient les contrats solidaires et responsables. Taxe pour la couverture maladie universelle, puis taxe pour la grippe A/H1N1, et maintenant taxe sur le chiffre d’affaires (TCA) des activités d’assurance : à chaque exercice budgétaire, sa nouvelle taxe ! Mais une taxe supplémentaire, ce sont des tarifs de cotisations qui se renchérissent.

Pour les familles modestes, c’est l’accès à la complémentaire santé, et donc aux soins, qui est entravé. Qui peut se satisfaire de cette situation ? En outre, la TCA peut réduire l’attractivité des contrats responsables aux yeux de certains opérateurs en assurance complémentaire santé et, partant, contribuer à déréguler encore davantage le système de santé. Alors que l’assurance santé va bientôt être régulée aux Etats-Unis, la France suivrait le chemin inverse ? Mais les Français n’ont aucun intérêt à cette dérégulation ! Enfin, la taxation des contrats responsables risque de contrarier à l’avenir la densification de leur contenu. C’est un choix stratégique. Est-il bien pertinent ?

Que vous inspire la proposition de la commission Attali de dérembourser les vignettes bleues et orange ?
Jean-Pierre Davant – Avant d’envisager le déremboursement de médicaments à service médical rendu faible, il conviendrait sans doute de dérembourser les médicaments à service médical rendu insuffisant. Si l’on se réfère au Code de la Sécurité sociale, les médicaments à service médical rendu insuffisant ne devraient pas être remboursés. Comment expliquer qu’ils le soient actuellement, à 15% ou 35% selon les cas, ce qui coûte chaque année 390 millions d’euros à la collectivité ?

En outre, si le déremboursement des médicaments à service médical rendu faible devait vraiment être envisagé, il devrait alors faire l’objet d’un accompagnement spécifique permettant aux professionnels de santé de proposer à leurs patients des solutions thérapeutiques plus performantes et mieux prises en charge par la collectivité, afin de ne pas laisser les malades supporter des restes à charge importants.
Enfin, le déremboursement de médicaments n’a qu’un effet ponctuel sur la régulation des dépenses de santé. Si l’on souhaite conduire une politique du médicament plus ambitieuse avec des effets de plus long terme sur la régulation des dépenses, il serait opportun de renforcer les règles d’accès des médicaments au remboursement. Actuellement, près de 96% des médicaments qui obtiennent une autorisation de mise sur le marché sont admis au remboursement.

La Mutualité Française souhaite que le critère de service médical rendu soit enrichi. Pourquoi pas un critère de service rendu à la collectivité ? Ce projet pourrait intégrer une dimension médico-économique dans l’évaluation des médicaments, afin de renforcer la sélectivité de leur accès au remboursement. La Haute Autorité de santé (HAS) avait amorcé une réflexion sur cette question il y a quelques années. La Mutualité Française se propose comme partenaire pour relancer les travaux en vue d’une réforme rapide de l’accès des médicaments au remboursement.

Propos recueillis par Stéphane Le Masson
Sources : "Visite actuelle" (novembre 2010) et "Tableau de bord" n°781 (Carré Castan Consultants - groupe Celtipharm).