Le fonctionnement

Gouvernance démocratique, modèle mutualiste d’entreprise, contrôle des comptes, prudence financière… : les mutuelles ont des règles de fonctionnement spécifiques dans le cadre fixé par les directives européennes d’assurance.

Un adhérent, une voix

Les mutuelles fonctionnent selon un principe démocratique d’égalité entre les adhérents : « un adhérent, une voix ». Elles sont dirigées par des bénévoles élus au sein de leurs rangs. Chacun peut donc jouer un rôle dans la vie de sa mutuelle.

Un cadre juridique en voie de modernisation

L’activité des mutuelles s’exerce dans un cadre juridique qui leur est propre : le Code de la Mutualité.

Ce texte de loi a été réformé en profondeur en 2001 pour s’adapter aux règles européennes :

  • des obligations de prudence financière très strictes, pour garantir les intérêts des adhérents ;
  • une séparation juridique entre les activités d’assurance et les activités sanitaires et sociales.

Ce cadre respecte :

    • le fonctionnement démocratique des mutuelles en tant que sociétés de personnes et non de capitaux ;
    • leur capacité à innover et à se diversifier dans l’intérêt de leurs adhérents.

Le Code de la Mutualité est en cours de modernisation pour s’adapter à une nouvelle directive européenne, dite Solvabilité 2, qui accroît encore les obligations de prudence financière des assureurs à la suite notamment de la crise de 2008.

Solvabilité 2 : qu’est-ce que c’est ?

La directive Solvabilité 2 a été adoptée par l’Europe en 2009 dans le but de mieux prendre en compte la diversité des risques auxquels sont soumis les entreprises d’assurance dans un environnement économique et financier complexe :

  • accroissement des exigences de capitaux propres pour couvrir les engagements pris envers les assurés ;
  • renforcement du contrôle interne des risques ;
  • nouvelles obligations en matière d’information financière.

L’entrée en vigueur de Solvabilité 2 est prévue en 2016 mais les mutuelles s’y préparent depuis plusieurs années. Le mouvement mutualiste est favorable à toutes les dispositions qui visent à protéger les intérêts de ses adhérents.

Mais Solvabilité 2 a été conçue pour l’ensemble des métiers de l’assurance partout en Europe : la Mutualité Française a obtenu que les obligations envers les mutuelles soient proportionnées par rapport à leur activité, spécialisée dans l’assurance maladie complémentaire.

Elle s’est ainsi assurée que les exigences en fonds propres ne produisent pas de hausses de cotisations qui auraient été insupportables pour les adhérents.

Elle veille également à ce que le contrôle des organismes mutualistes respecte le fonctionnement démocratique des mutuelles et le rôle des élus.

Le saviez-vous ?

Le mot « mutuelle » est protégé par la loi et réservé aux seules mutuelles du Code de la Mutualité. Tout usage frauduleux est puni d’une amende.

Des frais de gestion et de services maîtrisés

Pour fonctionner, toute entreprise – même à but non lucratif – doit affecter des ressources à sa gestion. Les frais de gestion des mutuelles présentent deux caractéristiques :

  • ils servent uniquement à la protection sociale des adhérents : les mutuelles n’ont pas d’actionnaires à rémunérer et ne font pas de profit ;
  • ils incluent des frais liés à la délivrance de services tels que la gestion du tiers payant, l’animation de la vie démocratique, la prévention et l’éducation à la santé.

Chaque mutuelle publie annuellement ses comptes et les présente lors de son assemblée générale. Depuis le 1er janvier 2014, le niveau des frais de gestion en santé est communiqué aux adhérents selon une présentation standardisée par les pouvoirs publics.

Quel contrôle financier ?

Un contrôle est exercé sur les mutuelles afin de veiller à leur juste administration dans le respect de l’éthique mutualiste et des intérêts solidaires de leurs adhérents. Ce contrôle est à la fois réglementaire, comptable et financier. Pour en assurer pleinement la charge, des contrôles sont exercés par :

  • l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui depuis 2010 supervise les secteurs de la banque et de l’assurance,
  • chaque mutuelle : commission de contrôle statutaire si elle prévue par les statuts, commissariat aux Comptes ;
  • le Système fédéral de garantie de la FNMF : garantie financière, suivi des risques prudentiels et financiers, expertise technique.

 

100 € de cotisation : quel usage ?

Que font les mutuelles avec 100 € de cotisations santé perçus ?

  • 81 € de prestations* sont reversés aux adhérents ;
  • 1 € est mis en réserve pour faire face aux aléas et financer l’action sociale,
  • 18€ sont utilisés pour les frais de gestion.

* moyenne, hors taxe

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