Solvabilité 2 : transparence renforcée pour la gestion d’actifs des mutuelles

Depuis l'entrée en vigueur des normes prudentielles Solvabilité 2 au 1er janvier 2016, les mutuelles doivent satisfaire de nouvelles obligations de détention de fonds propres et doivent fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) des informations plus détaillées que précédemment sur leurs actifs.

Les critiques sur les fonds propres des mutuelles sont – au mieux – le fruit de l'ignorance du cadre législatif dans lequel elles évoluent et de leurs pratiques en termes de placements. Prenons l'exemple des nouvelles normes prudentielles Solvabilité 2, applicables depuis le 1er janvier 2016. Cette nouvelle législation impose aux assureurs de satisfaire de nouveaux critères prudentiels. Désormais, il leur faut détenir suffisamment de fonds propres pour faire face à l’ensemble des risques auxquels sont exposés les organismes d'assurance : le risque assurantiel, le risque opérationnel, le risque de contrepartie et le risque de marché dans la mesure où les placements représentent 80% du bilan des mutuelles. Ce niveau de fonds propres requis est l’objet du calcul du SCR (Solvency Capital Requirement) (lire encadré) correspondant à "l’agrégation" des SCR souscription, SCR opérationnel, SCR contrepartie et SCR marché (1).

En matière de gestion d'actifs, Solvabilité 2 a-t-elle changé la donne ? "Solvabilité 2 n'a pas profondément modifié l'allocation d'actifs des mutuelles", déclare Nicolas Demont, directeur général d'Egamo, une société de gestion filiale de la MGEN. Celle-ci est spécialisée dans la gestion sous mandat et la gestion de fonds dédiés pour le compte des mutuelles et des acteurs institutionnels de l'économie sociale.

"Les mutuelles sont traditionnellement peu exposées en actifs risqués et elles sont également peu exposées en actifs liquides (facilement transformables en monnaie, NDLR). Elles détiennent essentiellement des obligations et ce cœur obligataire a été maintenu avec l’entrée en vigueur de Solvabilité 2", explique-t-il.

Minimiser la consommation de fonds propres

"L'allocation d'actifs reposait précédemment sur le rendement et le risque. Avec Solvabilité 2, une troisième dimension fait son apparition: la minimisation de la consommation de fonds propres", explique Géraldine Brasseur, directrice des investissements de la MGEN. Pour déterminer le niveau de fonds propres nécessaires et tester ainsi la solidité financière des organismes, des chocs sont simulés sur les différentes typologies de placements des organismes. Ces chocs sont d’autant plus importants que les actifs sont considérés comme risqués. Le choc simulé sur les actions des pays de l'OCDE est ainsi de 39% (SCR de 39% de la valeur du portefeuille des actions cotées), celui sur l’immobilier de 25%, tandis que celui sur les obligations d'Etat est de zéro. "Quand la formule standard a été construite, la problématique du risque souverain n'était pas aussi prégnante ", explique Laurent Dalard, directeur risques et conformité de BPCE Mutuelle.

Conséquence du nouveau dispositif prudentiel : BPCE Mutuelle fait des placements en actions "avec parcimonie" et a diversifié ses placements, notamment dans l’immobilier. Quant aux obligations, si elles recueillent les suffrages des promoteurs de Solvabilité 2, "les mutuelles et les institutions de prévoyance ne peuvent plus s'en satisfaire en raison de leur faible rendement", reconnait Laurent Dalard. "Je n'ai jamais vu une gestion d'actifs faite uniquement sous des motifs réglementaires ", résume Nicolas Demont.

Transparence accrue

Les nouvelles normes prudentielles imposent également aux mutuelles des contraintes de transparence accrues sur les actifs qu’elles détiennent. "Les mutuelles doivent désormais communiquer des vues synthétiques de leurs actifs tous les trimestres et détaillées au moins annuellement", rappelle Nicolas Demont. Pour bien évaluer le niveau de capital requis, de nombreuses données doivent être collectées pour être ensuite transmises à l’ACPR.

"L'investissement dans une ligne d'obligations entraîne la fourniture et le traitement d'une quantité importante de données. Il vaut donc mieux détenir peu de lignes mais concentrant des montants nominaux plus importants", estime Fabien Puel, directeur de la gestion actif-passif d'Adréa, dont la mutuelle a réduit des deux-tiers son nombre de lignes de placements, dans un contexte par ailleurs marqué par la fusion des huit mutuelles qui ont constitué un groupe. "On a rationalisé d'autant plus qu'il y avait Solvabilité 2", déclare-t-il.

Les mutuelles doivent aussi transmettre à l'ACPR le nom de l'émetteur des actifs qu'elles détiennent, de même que sa notation, et la notation du groupe auquel il appartient (maison-mère) pour appréhender le risque de défaut. "Le risque porte sur le groupe : il faut donc cumuler tous les risques pris sur un même groupe", détaille Fabien Puel.

Autre cas complexe, celui des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), dont il faut désormais détailler le contenu, une procédure qui porte le nom de « transparisation ». "On a une quinzaine d'OPCVM. Si elles ont chacune 50 titres différents, on a 750 lignes de placement à regarder", fait valoir Fabien Puel. L'absence de transparisation coûterait une fortune, car les fonds seraient alors considérés comme étant placés en actions non cotées, soit le placement qui nécessite de provisionner le plus de fonds propres.

Sélection des sociétés de gestion d'actifs

Faire toute la transparence sur les actifs détenus nécessite le concours des sociétés de gestion de placements des mutuelles. Conséquence : "Nous avons cessé de travailler avec certaines d'entre elles, qui refusaient de nous fournir les éléments nécessaires (2). Mais, globalement, elles ont compris qu'elles allaient perdre des investisseurs institutionnels dans le cas contraire", explique Fabien Puel. "Transparence et délais d'obtention des données font dorénavant partie du processus de sélection des partenaires et des fonds", corrobore Géraldine Brasseur.

Initialement, des sociétés de gestion d'actifs redoutaient que les informations ainsi dévoilées soient utilisées par certains pour dupliquer leur gestion d’actifs. Pour y remédier, des lettres de confidentialité sont signées avec les assureurs. Ces derniers s'y engagent à utiliser les données fournies à seule fin de reporting.

(1) Le SCR marché comporte lui-même différentes composantes, selon le type de placements des organismes : risque sur les actions, sur l'immobilier, sur les obligations, etc. Le bon pilotage de ce SCR est un enjeu important pour les mutuelles. Il a un impact sur leur gestion d'actifs.

(2) Le nom de l'émetteur des actifs, sa notation, et la notation du groupe auquel il appartient (maison-mère).

Des tests pour mesurer la solidité financière

Le SCR, Solvency Capital Requirement, est le capital nécessaire à l'absorption d'un risque majeur sur l'activité. Pour le définir, on teste différents scénarios de risques. On mesure ainsi l'impact de chocs majeurs sur le risque de souscription (vie, non-vie, santé), sur le risque de marché (financier et immobilier), sur le risque de crédit, le risque de liquidité, et les risques opérationnels (risques provenant des erreurs du personnel, des systèmes ou processus, ou des événements externes, comme les risques climatiques, environnementaux, etc.). L'objectif est de s'assurer que la probabilité de faillite de l'assureur demeure inférieure à 0,5% même en cas de risque majeur, soit une probabilité de ruine susceptible de se produire environ une fois tous les deux cents ans. On effectue donc des simulations de ces chocs en vue de provisionner suffisamment de capitaux : ce sont les fameux tests de résistance ou stress tests.

Anne Baudeneau

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