Europe : la position de la Mutualité sur les services financiers

Cornélia Federkeil, ‎responsable de mission Affaires européennes et internationales à la Mutualité Française.

Dans le cadre d'une consultation lancée par la Commission européenne sur les services financiers, la Mutualité a rappelé que la libre prestation de service n'était pas adaptée au secteur de l'assurance, indique Cornélia Federkeil, ‎responsable de mission Affaires européennes et internationales à la Mutualité Française.

La Mutualité Française vient de répondre à une consultation de la Commission européenne portant sur les services financiers de détail. De quoi s’agit-il ?

Cornélia Federkeil – Il s'agissait d'une consultation sur un Livre vert portant sur les services financiers de détail. Ces derniers recouvrent les services bancaires et les services assurantiels, parmi lesquels la complémentaire santé, les retraites individuelles et certains autres produits d'assurance-vie.

Dans ce domaine, la Commission cherche à lever tous les obstacles transfrontaliers, comme ceux qui empêchent, par exemple, de venir commercialiser de tels produits en France. Son but est d'agir dans l'intérêt du consommateur et dans le sens d'un marché plus efficient, en supprimant toute réglementation inutile. Le recours à une consultation signifie que la Commission européenne entend bénéficier d'un état des lieux avant d'éventuelles évolutions réglementaires.

Quelle a été la contribution de la Mutualité Française ?

Cornélia Federkeil – La Mutualité Française a rappelé que le métier de l'assurance consiste à assurer un risque qui s'inscrit dans un contexte réglementaire, culturel, financier et fiscal local. En France, comme dans d'autres pays, l'intervention des complémentaires s'articule avec celle de régimes nationaux, mais la couverture de ces derniers diverge d'un pays à l'autre. Par exemple, les complémentaires allemandes prennent en charge des soins spécifiques, le régime de base remboursant la plupart des soins courants. Il existe donc un problème de comparabilité.

C'est pourquoi la libre prestation de service (LPS), qui est la base fondamentale des directives d'assurance, ne fonctionne pas. L'expérience montre que les assureurs qui veulent couvrir un risque dans un pays donné doivent s'implanter localement. La numérisation, autrement dit la possibilité de souscrire en ligne,  ne fait pas disparaître cette nécessité. C'est pourquoi la numérisation doit s'accompagner de conseils sur la base des réalités locales. On voit donc bien la différence avec les services bancaires dont la commercialisation ne rencontre plus d'obstacles culturels.

Au-delà de cette consultation, quelle est l'action de la Mutualité en matière de services financiers ?

Cornélia Federkeil – Nous agissons au sein de l'Union des marchés de capitaux (UMC), qui est un projet de la Commission européenne visant à identifier les obstacles à un marché unique des services financiers. Nous faisons ainsi valoir les spécificités des mutuelles, lesquelles ont besoin d'un cadre réglementaire et prudentiel adapté aux métiers de l'assurance, en particulier de l'assurance complémentaire en santé comme en prévoyance.

Avec Solvabilité 2, l'assureur doit connaître les risques auxquels il est confronté et doit être solvable au cours de l'année qui vient. Or, la prévoyance est la couverture d'un risque qui donne lieu à des investissements à long terme. Il y a donc un problème d'horizon, car les investissements de long terme sont moins prisés au niveau européen que les actions. La réponse de la Commission a été de valoriser davantage les investissements faits dans des infrastructures. Mais ceux-ci ne peuvent être réalisés que lorsque les opérateurs atteignent une taille critique sur le marché européen.

Par ailleurs, la Mutualité Française rappelle régulièrement au régulateur l’obligation de proportionnalité. Les organismes mutualistes répondent certes à toutes les obligations, mais celles-ci doivent être proportionnées à la taille des opérateurs sur le marché.

Commission européenne : la méthode des consultations

La Commission lance régulièrement des consultations sur différents thèmes. La méthode, qui tend désormais à s’imposer aussi au niveau national, vise à recueillir l’avis des acteurs sur des réglementations en place. La Commission ne peut rencontrer chacun des acteurs des 28 Etats membres. Les consultations sont donc une occasion de mettre en avant sa spécificité. La Mutualité Française travaille aussi à l'élaboration de positions communes au niveau européen. Elle est membre de l'Association des assureurs mutuels et coopératifs en Europe (Amice) et de l'Association internationale de la Mutualité (AIM).

Propos recueillis par Anne Baudeneau

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)