Droit à l’oubli et cancer : la fin de la « double peine »

Céline Lis-Raoux, fondatrice du semestriel "Rose".

La loi de santé, adoptée le 17 décembre par le Parlement, prévoit de faciliter l'accès aux assurances et aux prêts bancaires pour les personnes guéries d'un cancer. Une victoire saluée par Céline Lis-Raoux, fondatrice du magazine "Rose", qui s'est fortement mobilisée dans ce combat.

C'est une mesure que les associations et les spécialistes du cancer réclamaient depuis plus de quinze ans ! Bientôt, les anciens malades n'auront plus à déclarer leur cancer à leur banquier, au-delà de dix ans après la fin des traitements. Le 27 novembre, l'Assemblée nationale a adopté le principe du "droit à l'oubli" pour les personnes guéries d'un cancer, lors du débat sur le projet de loi de santé, définitivement adopté par le Parlement le 17 décembre.

"C'est une avancée majeure, même si nous n'avons pas obtenu tout ce que nous demandions" estime Céline Lis-Raoux, fondatrice du semestriel "Rose", qui a activement milité pour la reconnaissance de ce nouveau droit.

Car contracter un prêt bancaire reste encore souvent une épreuve pour les anciens malades, parfois confrontés à des surprimes exorbitantes sur les contrats d'assurance de prêts, auxquelles viennent s'ajouter des exclusions de garantie. Une "double peine" pour ces personnes qui, après avoir surmonté un cancer, se retrouvent freinées ou stoppées dans leurs projets d'avenir.

Une convention non-contraignante

Pourtant, depuis 2001, la convention Belorgey, devenue Aeras (acronyme de "s'Assurer et Emprunter avec un risque aggravé de santé"), signée par les banques, les assureurs, la Mutualité Française, les associations et les pouvoirs publics, encadre l'accès au crédit des anciens malades. "Le problème, c'est que cette convention n'est pas contraignante et qu'elle est donc rarement appliquée", regrette Céline Lis-Raoux. Dans sa dernière version, révisée en septembre 2015, la convention a intégré le "droit à l'oubli", comme s'y était engagé le président de la République, lorsqu'il avait annoncé le Plan cancer 3 en février 2014. "Malheureusement, la montagne a accouché d'une souris", constate Céline Lis-Raoux. Car, dans la convention Aeras, la mesure ne concerne que les jeunes dont le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 16 ans. Soit à peine 1.800 personnes, qui n'auront plus l'obligation de déclarer leur cancer à leur assureur au bout de cinq ans, sur les 350.000 personnes diagnostiquées chaque année en France. Les autres doivent patienter quinze ans après la fin des traitements, pour pouvoir emprunter sans surpayer leur contrat d'assurance.

"Remettre les compteurs à zéro"

Une aberration, pour Céline Lis-Raoux, car "ces surprimes, qui peuvent atteindre 300%, ne reposent sur aucune réalité médicale". En effet, l'Institut national du cancer (Inca) arrête ses statistiques de guérison au bout de dix ans. "Tout simplement parce que la science et les médecins estiment que, sans rechute, au-delà de dix ans après l'arrêt des traitements, on est guéri" explique la directrice de Rose. "Par ailleurs, la médecine a fait des progrès inouïs, aujourd'hui le cancer se soigne, et il est temps que la société évolue !"

Pour les associations, il ne s'agit pas de rejeter en bloc le principe de surprime : "Nous demandons simplement que les anciens malades puissent remettre les compteurs à zéro au bout d'un délai raisonnable et qu'ils bénéficient de solutions équitables en cas de surprime, explique Céline Lis-Raoux. J'aurais préféré que les négociations conventionnelles aboutissent. A défaut, nous avons opté pour la voie légale". Leur mobilisation a permis l'adoption par les députés et les sénateurs de plusieurs amendements au projet de loi de santé, dans lequel est inscrit le droit à l'oubli.

Des solutions équitables

Désormais, le délai durant lequel les anciens malades devront déclarer leur cancer à leur assureur, après la fin du protocole thérapeutique, sera limité à dix ans. Et pour les personnes dont la maladie s'est déclarée avant l'âge de 18 ans, il sera réduit à cinq ans. Autre avancée majeure : l'inscription dans la loi de l'interdiction des cumuls, une pratique théoriquement proscrite, mais encore très fréquente : "Jusqu'à maintenant, non seulement les assureurs faisaient payer des surprimes démesurées aux anciens malades, mais bien souvent ceux-ci n'étaient pas couverts en cas de décès ou d'un nouveau cancer. Un comble !"

Restent toutefois quelques déceptions : ne pas avoir obtenu que le droit à l'oubli soit appliqué dès cinq ans pour les cancers dits "de bon pronostic", comme le cancer du sein, du testicule ou la maladie de Hodgkin. "Avec un taux de survie qui excède 80% à cinq ans, notre demande était tout à fait légitime", regrette Céline Lis-Raoux. Pas non plus de rétroactivité sur les contrats déjà signés. "La situation aurait été ingérable pour les assureurs", reconnait-elle, tout en soulignant que la loi ouvre la voie à une "vraie possibilité de renégocier les contrats au cas par cas".

Une grille de référence

Enfin, dernière inconnue : la grille de référence qui établira, pour chaque cancer, le délai à partir duquel il n'existe plus de sur-risque chez les anciens malades, par rapport à la population générale. Prévue par la nouvelle convention Aeras et élaborée avec l'Inca, elle devrait être publiée en mars prochain et fournira, pour chaque cancer, un taux de surprime indicatif. Elle tiendra compte des avancées thérapeutiques et sera régulièrement actualisée. "Nous attendons beaucoup de cette grille. Elle sera publique et permettra à chacun de comparer et de voir si le taux proposé est légitime, explique Céline Lis-Raoux. Nous serons donc particulièrement vigilants à ce que les taux proposés soient équitables". Et si ça n'était pas le cas ? "Alors, nous agirons !" promet-elle.

Qu'est-ce que une assurance de prêt ?

Lors de la signature d'un crédit, les banques exigent que le futur emprunteur souscrive une assurance, qui le couvre en cas de décès, d'invalidité et d'incapacité. Pour l'obtenir, l'emprunteur doit remplir un questionnaire médical, grâce auquel l'assureur évalue le risque pris. En cas de risque aggravé de santé, l'assureur peut réclamer une surprime en sus de la cotisation de base.

Sophie Lecerf

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