Assurance-vie : nouvelle réglementation pour les contrats oubliés

Depuis le 1er janvier 2016, les détenteurs d'un contrat d'assurance-vie et leurs bénéficiaires sont mieux protégés. Les organismes assureurs, comme les mutuelles, améliorent la recherche et l'identification des ayants droit. Objectif : lutter contre les contrats en déshérence, c'est-à-dire dont les fonds ne sont pas réclamés.

Les personnes qui ont souscrit une assurance-vie sont désormais mieux protégées, de même que leurs bénéficiaires potentiels. La loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, après un report d'une année.

Son objectif : améliorer la recherche et l'identification des adhérents ou de leurs ayants droit, en particulier lors du décès du souscripteur. Cette loi favorise aussi la recherche des détenteurs de comptes bancaires inactifs ou de leurs bénéficiaires, rappelle-t-on.

Un contrat d'assurance-vie est dit en déshérence lorsque le capital n'a pas été réclamé par l'assuré vivant après un délai de dix ans, à compter de la date d'échéance de son contrat. Autre cas de figure : les sommes dues n'ont pas pu être remises par l'assureur aux ayants droit durant les dix ans suivant le décès.

Pas de frais de recherche

Si l'obligation de retrouver des bénéficiaires existait déjà, la loi Eckert renforce les droits des usagers. Les organismes émetteurs de contrats d'assurance-vie (mutuelles, sociétés d'assurance, institutions de prévoyance, banques, etc.) sont tenus de détailler les démarches effectuées pour retrouver les ayants droit à partir du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).

Il est strictement interdit de facturer des frais de recherche ou d'information, comme l'envoi de lettres. Autres progrès pour l'usager : la revalorisation du capital post mortem s'effectue dès le décès, et non plus après un an de carence. Les frais de gestion postérieurs au décès sont plafonnés par décret.

Désormais, quand les investigations menées pour retrouver quelqu'un s'avèrent infructueuses, les sommes non réclamées dans le délai imparti de dix ans seront transmises à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les premiers transferts interviendront à partir du 1er juillet 2016.

"Afin de préparer la mise en œuvre de ces échanges d'informations et de flux financiers, la Caisse des dépôts et consignations a lancé il y a un an et demi le projet Ciclades [Conservation indépendante des comptes livrets et avoirs d'assurance en déshérence – NDLR] qui a réuni l'ensemble des fédérations et organismes concernés. La Mutualité Française a participé à ce chantier dont le but était de référencer les établissements amenés à transférer des avoirs à la CDC", nous indique Jean-Philippe Diguet, responsable du service études économiques et expertise financière à la direction des entreprises et organismes mutualistes (Deom) de la Mutualité Française.

Comment faire valoir ses droits

Les fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations seront conservés vingt ans. Au-delà, l'argent non récupéré deviendra définitivement la propriété de l'Etat. Jusqu'à cette date limite, les titulaires des contrats ou leurs ayants droit peuvent réclamer leur dû à tout moment.

Mais comment savoir si l'on est bénéficiaire ? Pour un contrat d'assurance-vie de dix ans et plus, le demandeur doit s'adresser à la Caisse des dépôts. Cette instance confirmera si une garantie le désigne ou pas. Si c'est le cas, l'ayant droit devra fournir les justificatifs demandés, par exemple le certificat de décès d'un parent. "Cette procédure sera facilitée par l'ouverture d'un portail Internet grand public début 2017. Cet outil de la Caisse des dépôts permettra à tout citoyen de vérifier, en temps réel, s'il existe un contrat en déshérence dont il serait le bénéficiaire", poursuit Jean-Philippe Diguet.

Pour une assurance-vie datant de moins de dix ans, il faut contacter l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). L'usager qui pense être bénéficiaire adresse un courrier précisant son nom, son prénom, son adresse, ainsi que les dates et lieux de naissance et de décès du souscripteur. Cette lettre devra comporter un certificat de décès ou une copie de l'acte.

Mieux informer les assurés

Pour accompagner les avancées liées aux obligations de recherche, les organismes sont également soumis à de nouvelles exigences d'information en direction des assurés, quel que soit le montant de leur contrat. Une information est systématiquement transmise au souscripteur ou aux bénéficiaires six mois avant l'expiration du délai de dix ans. Lorsqu'un contrat comporte une date d'échéance, un relevé d'information doit être envoyé un mois avant le terme, puis un an après le terme si l'adhérent ne s'est toujours pas manifesté.

En cas de décès connu, l'assureur dispose de quinze jours pour réclamer les documents nécessaires au règlement, après la réception de l'avis de décès ou après la date de connaissance des coordonnées du bénéficiaire.

Enfin, les rapports annuels remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) devront mentionner le nombre de contrats non réclamés ainsi que les montants correspondants. Dans son dernier rapport public de février 2015, la Cour des comptes a repris les estimations de la commission des Finances de l'Assemblée nationale sur ce sujet : les encours d'assurance-vie et de capitalisation non récupérés après le terme du contrat ou après le décès de l'assuré ont été évalués à 2,76 milliards d'euros en 2011, ce qui représente 0,2% de la totalité des encours d'assurance-vie.

Paula Ferreira

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)