Vers une complémentaire santé pour tous les salariés

Les partenaires sociaux sont parvenus le 11 janvier à un projet d’accord prévoyant une extension de la couverture complémentaire à tous les salariés. Pour la Mutualité Française, ce texte constitue une "première étape" vers la complémentaire santé pour tous annoncée en octobre par le président de la République lors du congrès des mutuelles.

Syndicats et patronat sont parvenus le 11 janvier à un projet d’accord visant à "sécuriser les parcours professionnels" des salariés, tout en donnant aux entreprises "les moyens de s’adapter aux problèmes conjoncturels". Le texte a été ratifié par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. En revanche, FO et la CGT ont confirmé lundi 14 janvier, par communiqués de presse, leur intention de ne pas le parapher. Le texte, fruit de trois mois de négociations entre les partenaires sociaux, va être retranscrit dans un projet de loi que le gouvernement compte présenter en Conseil des ministres début mars.

L’un des points clés de cet accord est la "généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé" aux salariés qui ne bénéficient pas déjà d'une complémentaire obligatoire dans le cadre de leur entreprise. L’examen du projet de loi permettra de connaître le nombre de bénéficiaires potentiels de cette disposition. Lors de son intervention au congrès de la Mutualité Française, à Nice, le président de la République avait d’ores et déjà annoncé sa volonté de favoriser l’accès à la complémentaire pour tous.

Pour la Mutualité Française, le projet d’accord conclu entre les partenaires sociaux, qui ne concerne que les salariés, constitue une "première étape" dans cette voie. Pour le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), "nombre d’étudiants, de retraités, de professions indépendantes, de personnes sans emploi… resteront confrontés aux difficultés d’accès aux contrats individuels de complémentaire santé […]".

Dès lors, souligne le président de la Mutualité Française, Etienne Caniard, il faudra éviter de "consolider un système dual avec une couverture complémentaire facilement accessible pour les salariés et des contrats individuels inabordables pour ceux qui en ont le plus besoin".

1er janvier 2016

Que dit cet accord ? Les branches professionnelles devront ouvrir, avant le 1er avril prochain, des négociations pour permettre aux salariés ne bénéficiant pas encore d’une complémentaire obligatoire d’accéder à une telle couverture. Les accords "devront entrer en vigueur au sein des entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2016".

"Les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Toutefois, ils pourront, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s’adresser à un ou plusieurs organismes assureurs ou institutions pouvant garantir cette couverture après mise en œuvre d’une procédure transparente de mise en concurrence", précise le texte.

La liberté d’adhésion des entreprises devrait donc, selon le texte, être respectée, car le projet ne fait pas explicitement mention d’une clause de désignation par laquelle les partenaires sociaux désignent un organisme assureur au niveau de la branche.

Panier de soins minimum

A défaut d’accord de branche "avant le 1er juillet 2014", les entreprises devront ouvrir des négociations "dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier sur la prévoyance", stipule le texte. La prévoyance fait ici référence à une négociation englobant les frais de santé.

Les entreprises qui ne parviendraient pas à un tel accord en leur sein seront pour leur part tenues, "au plus tard à compter du 1er janvier 2016, de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture collective de frais de santé couvrant au minimum, pour le seul salarié, un panier de soins défini minimum : 100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital, le forfait journalier hospitalier, 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 euros par an". Par ailleurs, le texte précise que "le financement de cette couverture en frais de santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs".

En outre, l’accord veut rendre plus effective "la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d’emploi". Pour ce faire, il prévoit de "généraliser, au niveau des branches professionnelles et des entreprises, le système de mutualisation du financement du maintien des garanties de couverture de frais de santé et de prévoyance" en vigueur depuis 2009. Le projet d’accord prévoit notamment de porter de 9 à 12 mois la durée maximale de la portabilité de la couverture de frais de santé et de prévoyance.

Parmi les autres mesures du texte en faveur des salariés figurent notamment

Création de droits rechargeables à l’assurance chômage. En cas de reprise d’emploi suivie d’une nouvelle période de chômage, les salariés concernés pourront bénéficier de tout ou partie des allocations chômage dues au titre de la période ayant précédé la reprise d’emploi et qui n’avaient pas encore été perçues.
Augmentation de la cotisation employeur d’assurance chômage des contrats à durée déterminée. Elle entrera en vigueur à compter du 1er juillet prochain.
Création d’un compte personnel de formation. Toute personne en disposera de son entrée sur le marché du travail à son départ en retraite. Il sera crédité de 20 heures par an pour les salariés à temps plein (au prorata pour les personnes à temps partiel et/ou en CDD). Il sera intégralement transférable, autrement dit le salarié garde le même compte tout au long de sa vie professionnelle.
Assouplissement des conditions d’accès des salariés de moins de 30 ans au Cif-CDD. Les personnes concernées devront avoir travaillé 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 28 mois précédant leur demande pour pouvoir bénéficier d’un congé individuel de formation (Cif).
Instauration d’un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée. Les salariés justifiant d’un minimum de deux ans d’ancienneté dans des entreprises de 300 salariés et plus pourront, avec l’accord de leur employeur, découvrir un emploi dans une autre entreprise pendant une « pé­riode de mobilité ». A son issue, ils pourront choisir de revenir ou non dans leur entreprise d’origine.

Côté employeurs, le texte entend « donner aux entreprises les moyens de s’adapter aux problèmes conjoncturels et de préserver l’emploi ». Pour ce faire, il propose notamment :

La création d’accords de maintien dans l’emploi. De tels accords d’entreprise pourront être conclus pour une durée maximale de deux ans dans les entreprises confrontées à « de graves difficultés conjoncturelles ». Leur but : le maintien de l’emploi par le biais d’un « nouvel équilibre dans l’arbitrage global temps de travail/ salaire/emploi ».
La mise en place d’un nouveau régime d’activité partielle encadré.
L’expérimentation du contrat de travail intermittent. Les entreprises de moins de 50 salariés de certains secteurs seront autorisées à y recourir afin de « pourvoir des emplois permanents comportant, par nature, une alternance de périodes travaillées et non travaillées ».

Anne Baudeneau

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)