Pour Etienne Caniard, les clauses de désignation sont sources de « conflit d’intérêt »

Les clauses de désignation ont été au menu hier d'une rencontre entre la ministre de la Santé et le président de la Mutualité Française. Alors que le Conseil constitutionnel avait censuré ce dispositif en mai dernier dans la loi sur la généralisation de la complémentaire santé, le gouvernement l'a réintroduit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014. Dans une dépêche AFP, reprise notamment sur le site de L'Express (cliquer ici) , Etienne Caniard indique que, pour Marisol Touraine, ce dispositif serait la "condition de la mutualisation".

"Le fait d'avoir un opérateur unique sur un contrat unique dans toute la France a beaucoup plus tendance à entretenir l'inflation des dépenses de santé qu'à permettre la mutualisation", contre-argumente le président de la Mutualité Française. Ainsi, fait-il valoir, "pour permettre un bon accès aux soins là ou les prix sont les plus élevés, on a tendance à augmenter les prix là où ils sont les plus bas".

En outre, les clauses de désignation sont sources de "conflit d'intérêts" pour les partenaires sociaux qui "à la fois gèrent les institutions de prévoyance et établissent les désignations et les recommandations", analyse le président de la Mutualité Française. "Il est difficile de penser que la vertu (…) soit suffisante pour se prémunir contre des choix qui peuvent servir les intérêts des uns et des autres", a-t-il poursuivi, refusant dans le même temps de faire des "procès d'intention".

Globalement, le dispositif des clauses "va dans le mauvais sens pour l'avenir de la protection sociale, pour l'accès aux soins et pour les mutuelles". Etienne Caniard regrette également que le gouvernement considère les mutuelles "comme une variable d'ajustement financière qui ne sont là que pour compenser les insuffisances de l'assurance maladie". Pour permettre une régulation efficace du secteur de la complémentaire santé, la Mutualité réclame une modulation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) en faveur "des contrats les plus utiles et les plus vertueux", a-t-il rappelé.

Fiscalité : moindres recettes en 2013
Le ministre du Budget l'a admis dimanche : les recettes fiscales de 2013 sont inférieures aux prévisions. Dans le détail, a expliqué Bernard Cazeneuve, il manque 4 milliards pour l'impôt sur les sociétés, 1 milliard d'euros pour la TVA et 500 millions pour l'impôt sur le revenu. Soit un total de 5,5 milliards. Concernant le milliard de la TVA, écrit Libération (page 19), il s'explique par "sa moindre élasticité à l'activité qui devient faible, voire nulle en cas de stagnation". Sur l'année entière, le manque à gagner devrait même être de 5,6 milliards d'euros.

Au ministère de l'Economie, ces baisses de recettes s'expliquent par le recul de la croissance qui avait été établie à 0,8% pour l'année. Or, celle-ci n'aura été que de 0,1% à 0,2% en 2013. Toutefois, Bercy évite de parler de "dégradation des comptes" et se console en faisant remarquer que d'autres recettes ont augmenté, comme par exemple l'impôt sur la fortune (ISF) ou les droits de succession.

Pour l'année à venir, en matière de recettes, il ne faudra pas non plus compter sur l'Ecotaxe, puisque le Premier ministre en a décidé la suspension "dans un souci d'apaisement et de dialogue", comme il s'en explique dans un long interview aux Echos (pages 2 et 3). En revanche, en ce qui concerne la hausse de la TVA fixée au 1er janvier pour certains secteurs, le chef du gouvernement prévient qu'il ne reviendra pas dessus. Cette mesure, qui doit financer le crédit d'impôt compétitivité et emploi (Cice), permettra d'"alléger le coût du travail de 20 milliards d'euros", et doit profiter à toutes les entreprises, explique-t-il. Ce dispositif fait partie de ce qu'il appelle "la contribution à l'effort collectif" qui est à "la base du pacte social".

A ce titre, le Premier ministre estime que "le temps est venu d'une remise à plat, en toute transparence, de notre système fiscal". Pour cela, Jean-Marc Ayrault envisage de mettre en place très prochainement un débat sur la fiscalité et sur le niveau de la dépense publique avec l'ensemble des partenaires sociaux. "Au terme de la concertation, le gouvernement prendra ses responsabilités comme il l'a fait pour les retraites et fera des propositions au Parlement", an­nonce-t-il. La fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG "fera partie du débat", ajoute-t-il. L'objectif est "de parvenir à des règles plus justes, plus efficaces et plus lisibles".

Prestations sociales en quête de bénéficiaires
A l'attention des millions de Français qui ne perçoivent pas les prestations sociales auxquelles ils ont droit, le gouvernement envisage d'ici à la fin de l'année d'adresser aux préfets une circulaire pour qu'ils mobilisent les services des administrations concernées, notent Les Echos (page 5).

De la sorte, "l'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, Pôle emploi ou encore les centres d'action sociale des communes devront trouver des solutions" pour motiver les bénéficiaires potentiels à faire valoir leurs droits. En effet, relève le quotidien, près de 2 millions de personnes ne perçoivent pas, par exemple, le RSA alors qu'elles y ont droit, autant pour l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), et au moins 500.000 bénéficiaires potentiels de la couverture maladie universelle (CMU) ne disposent pas de cette couverture.

Des fiches d'informations, des formulaires d'inscription ou encore des chèques santé ouvrant droit à l'aide à l'acquisition d'une mutuelle pourront leur être ainsi envoyés, comme cela se fait déjà en Seine-et-Marne et en Loire-Atlantique à titre expérimental.

Frédéric Lavignette et Jean-Michel Molins