Loi Santé : le tiers payant en péril

Le tiers payant ne se fera pas sans les complémentaires, assure Etienne Caniard, en réaction à un amendement adopté le 19 mars par les députés qui donnerait une place prépondérante à l’assurance maladie. Pour le président de la Mutualité Française, "il faut prendre en compte l’existence d’un cofinancement et chaque financeur doit être responsable de ses engagements".

Les députés ont adopté dans la nuit du 18 au 19 mars, en commission des Affaires sociales, un amendement à l'article 18 de la loi de santé, précisant les modalités de mise en œuvre du tiers payant.

Comment réagissez-vous à cet article qui envisage de rembourser les médecins via un flux unique de paiement piloté par l'assurance maladie ?

Etienne Caniard – Ma réaction est un mélange d'étonnement et d'incompréhension. Etonnement, car la gestion politique du tiers payant semble avoir pris le pas sur les réalités techniques et économiques. Incompréhension, car la solution décrite avec force détails dans cet amendement transforme la loi en notice technique d'un dispositif dont la complexité, derrière l'apparente simplicité d'un interlocuteur unique pour les médecins, va être renforcée.

L'ensemble des travaux sur ce sujet, qui ont mobilisé l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), le ministère de la Santé, l'assurance maladie et les organismes complémentaires depuis des mois a été totalement oublié pour satisfaire une demande qui relève plus du symbole que de la simplification.

L'amendement adopté en commission est un amendement gouvernemental. Etes-vous surpris ?

Etienne Caniard – Cet amendement est totalement déconnecté des travaux menés dans les groupes de travail mis en place par Marisol Touraine dans le cadre de la préparation de cette loi. Sa seule finalité est le ralliement des syndicats de médecins, en particulier des généralistes, au principe de la dispense d'avance de frais.

Cette manœuvre a totalement échoué, tout en mettant en péril la réalisation du tiers payant généralisé par ces contraintes nouvelles qui ignorent la réalité technique.

Quelle est cette réalité ?

Etienne Caniard – Aujourd'hui, la réalité, que souligne d'ailleurs le rapport de l'Igas sur le tiers payant, est celle de l'intervention de deux financeurs pour les dépenses de santé. Il est surprenant de l'oublier en donnant l'illusion de la possibilité d'un interlocuteur unique, l'assurance maladie obli­gatoire, qui n'a ni le pouvoir, ni la légitimité, ni la possibilité de s'engager à la place des complémentaires.

Il faut donc prendre en compte l'existence d'un cofinancement et chaque financeur doit être responsable de ses engagements. Comment peut-on envisager, avec un "flux unique de paiement", de transférer sur le régime obligatoire un engagement de paiement des organismes complémentaires ?

Dans le même esprit, une solution qui passerait par un concentrateur assurance maladie obligatoire/ assurance maladie complémentaire, bien que séduisante pour les médecins, serait coûteuse et complexe.
La seule solution envisageable est une facturation en un seul clic du médecin permettant, grâce à l'éclatement des flux, le paiement simultané des deux financeurs, avec une information unifiée pour permettre le suivi des paiements. Ce sera très simple et très rapide pour le médecin. Ainsi, chacun des payeurs exercera la responsabilité qui correspond à son engagement. En d'autres termes, le tiers payant ne peut pas se faire sans les complémentaires !

Qu'en est-il des travaux effectués avec les autres fédérations de complémentaires santé ?

Etienne Caniard – Ce travail important, conduit depuis plusieurs mois, a permis de présenter une solution qui répond à la fois aux objectifs affichés par le gouvernement, aux demandes des médecins et aux attentes des patients. Parallèlement, une concertation a été mise en œuvre par la ministre de la Santé pour expertiser nos solutions techniques. Il est surprenant que la réunion prévue le 19 mars sur ce sujet ait été remplacée par cet amendement sans concertation avec les principaux intéressés.

Aujourd'hui, je souhaite que le réalisme l'emporte. Les travaux avec l'ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), doivent reprendre rapidement. Si le souci d'une bonne articulation et d'une cohérence dans le déploiement du tiers payant peut conduire à confier à la Cnam un rôle de coordination, il n'est envisageable ni pour elle ni pour les complémentaires qu'elle se substitue à ces dernières.

Propos recueillis par Sabine Dreyfus et Sophie Lecerf

© Agence fédérale d’information mutualiste (Afim)