Les complémentaires santé contraintes à rembourser les dépassements d’honoraires

Un décret et un arrêté contraignant les complémentaires santé à rembourser certains dépassements d'honoraires ont été publiés au Journal officiel du 22 mars. Cette mesure concerne les anesthésistes, les obstétriciens et les chirurgiens. Les médecins qui souscriront à cette option de coordination renforcée "devront s'engager à pratiquer des dépassements n'excédant pas 50% du tarif remboursé par la Sécu", indiquent Les Echos.

Un décret et un arrêté contraignant les complémentaires santé à rembourser les dépassements d'honoraires plafonnés de certains spécialistes ont été publiés aujourd'hui au Journal officiel, annoncent Les Echos (page 26) et Le Figaro-économie (page 23). La mise en œuvre de cette "option de coordination renforcée" concerne les anesthésistes, obstétriciens et chirurgiens. Les spécialistes "qui y souscriront devront s'engager à pratiquer des dépassements n'excédant pas 50% du tarif remboursé par la Sécu", précise la journaliste Laetitia Clavreul. Ils seront par ailleurs contraints d'appliquer les tarifs conventionnels pour au moins 30% de leurs actes.

"Un geste envers les patients qui tombe bien à la veille de l'élection présidentielle, souligne Le Monde (page 13), alors que la question de l'essor des honoraires libres, sur la table depuis des années, n'avait pu être réglée par la négociation par le gouvernement."

Les mutuelles se sont opposées à la formule initialement envisagée autour de la création d'un secteur optionnel, au motif qu'elles souhaitaient plus de garanties sur l'efficacité du système pour lutter contre le développement des dépassements, indique le quotidien du soir, rappelant qu'elles appellent à un véritable encadrement du secteur 2.

Avec ce dispositif, les mutuelles et les associations de consommateurs craignent que dans les grandes villes et les régions où les dépassements d'honoraires sont élevés (Paris, Paca, Rhône-Alpes…), le plafond de 50% du tarif opposable ne soit trop bas pour attirer les candidats, et que dans les zones où les tarifs du secteur 2 étaient peu élevés, les médecins ne soient tentés d'augmenter leurs prix jusqu'à 50%, détaille Le Monde.

"L'impact sera probablement extrêmement limité pour les patients", juge Etienne Caniard, qui critique un "effet d'annonce", dans Le Monde. Le président de la Mutualité Française en veut pour preuve "l'effet marginal" de l'option de coordination telle qu'elle existait dans la convention médicale depuis 2005. Seuls 1.514 spécialistes, sur 30.000 concernés, l'avaient souscrite en 2010. Malgré ces faibles résultats, l'assurance maladie reste convaincue de l'attrait du dispositif.

Selon le quotidien du soir, "le ministre de la Santé ne compte pas s'arrêter là" et pourrait faire publier, avant la présidentielle, "un nouveau décret, qui obligerait cette fois les complémentaires à prendre en charge les dépassements plafonnés à 20% des autres spécialités".

Un "méga fichier" contre la fraude sociale
Le ministre de la Santé a présenté hier le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Il centralise l'ensemble des prestations reçues par les assurés. Xavier Bertrand s'est déclaré "convaincu de l'efficacité" de ce nouvel outil contre la fraude sociale, indique Le Parisien/Aujourd'hui (page 14). Ce "méga fichier" regroupe 180 prestations versées par 96 organismes et recueille les données des caisses d'assurance maladie, vieillesse et famille, de Pôle emploi, de la Mutualité sociale agricole (MSA) et de certaines mutuelles de la Fonction publique qui gèrent le régime obligatoire.

Actuellement, 8.000 agents sont habilités à consulter le RNCPS, mais à terme, ils seront 70.000. Ce fichier comporte deux limites, relève Le Figaro-économie (page 19). D'une part, les sommes perçues n'y figurent pas, alors qu'elles sont importantes pour calculer certains plafonds de revenus. D'autre part, le fichier ne "scanne" pas tout seul les bases de données pour y chercher des anomalies. "J'enverrai une instruction écrite pour exiger que ce type de contrôle soit généralisé avant la fin du semestre sur les axes prioritaires dont tout le monde sait qu'ils se présentent souvent à la fraude : cumul RSA et minimum vieillesse allocations familiales versées par une Caf et la MSA", a promis le ministre de la Santé. "Suggéré par un rapport (...) voté fin 2006 par le Parlement, le RNCPS est ainsi dévoilé un mois avant la présidentielle", souligne Le Figaro-économie.
John Sutton