Consultation médicale : tiers payant pour les bénéficiaires de l’ACS

Une attestation de tiers payant va être remise par l'assurance maladie aux bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS). Cette mesure va dispenser les personnes, dont le revenu est compris entre 627 et 752 euros par mois, de l'avance de frais chez le médecin.

Tiers payant chez le médecin pour les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Cette mesure a été annoncée le 4 mai par la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot. Publiée au Journal officiel le lendemain, elle figure dans un texte qui régit les relations entre les médecins libéraux et l’assurance maladie.

Mais cette disposition, qualifiée de "tiers payant social" par la ministre, n’est pas vraiment une nouveauté. "En réalité, fait remarquer Catherine Chérif, en charge du dossier à la Mutualité Française, elle est déjà inscrite dans la convention médicale de 2005 pour les bénéficiaires de l’ACS."

Une disposition insuffisamment connue
Cette mesure vise à éviter l’avance de frais "pour les soins réalisés dans le cadre du parcours de soins coordonnées par le médecin traitant ou les médecins correspondants et les médecins en accès spécifique", indique le règlement. Seules les dépenses prises en charge par la Sécurité sociale sont concernées.

"Cette disposition n’était pas suffisamment connue, déplore Catherine Chérif. Elle est pourtant très significative pour une personne dont le revenu est compris entre 627 et 752 euros par mois, plafonds de ressources qui permettent de bénéficier de l’ACS. Ce règlement devrait contribuer à rendre plus visible le dispositif de l'ACS."

Une attestation valable 18 mois
L'aide à la complémentaire santé s’élève à 100 euros pour les moins de 16 ans, 200 euros pour les assurés âgés de 16 à 49 ans, 350 euros pour les personnes de 50 à 59 ans et 500 euros à partir de 60 ans. Selon le ministère de la Santé, cette aide permet de "financer environ 50% du coût d’acquisition d’une complémentaire santé".

Mais trop peu de bénéficiaires potentiels font la démarche de demander une attestation à leur caisse primaire d'assurance maladie. Et parmi ceux qui reçoivent cette attestation, 20% ne souscrivent pas un contrat complémentaire ou ne le font pas valoir auprès de leur organisme de complémentaire santé. Fin décembre 2009, on comptait 501.681 bénéficiaires de l'ACS, pour un total de 605.495 attestations délivrées.

Concrètement, les caisses de l’assurance maladie remettront aux intéressés une attestation de droit au tiers payant, valable 18 mois. Et, fait nouveau, elles pourront se charger d’informer directement les médecins traitants et les autres médecins désignés que ces patients bénéficient du dispositif d’avance de frais.

Sabine Dreyfus