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Publié le 26/02/2007, Dernière mise à jour le 30/07/2009
Ce contrôle s'exerce à la fois au sein des mutuelles (commission de contrôle statutaire lorsqu'elle est prévue par les statuts, commissaires aux comptes) et au niveau de la FNMF par un mécanisme de solidarité de place géré par l'union de SFG (système fédéral de garantie) créée par la Mutualité Française.
La commission de contrôle statutaire
Prévue par les statuts, cette commission est généralement composée d'au moins trois adhérents, élus par l'assemblée générale, n'appartenant pas au personnel de la mutuelle et n'en ayant pas la qualité d'administrateur. Elle doit traditionnellement se réunir une fois par an.
Sa mission principale consiste à vérifier l'adéquation des moyens mis en œuvre pour l'exécution des orientations et des délibérations prises par le conseil d'administration. Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit, communiqué au président du conseil d'administration avant l'assemblée générale, puis présenté à celle-ci.
Les commissaires aux comptes
La désignation d'au moins un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant est obligatoire pour les organismes mutualistes pratiquant des opérations d'assurance (à l'exception de certaines mutuelles qui, parties à une convention de substitution, peuvent en être dispensées sous certaines conditions).
Les mutuelles et les unions exerçant des activités relevant du livre III sont, quant à elles, tenues de procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes uniquement dans l'hypothèse où elles dépassent un certain volume d'activité défini par décret (décret n° 2004-239 du 16 mars 2004).
L’Acam est saisie pour avis de toute proposition de désignation ou de renouvellement d'un commissaire aux comptes dans les organismes soumis à son contrôle (article L.510-6, alinéa 8 du Code)
S'agissant de leur mission, l'article L.114-38 du Code de la Mutualité prévoit que les dispositions des articles L. 822-9 à L. 822-18 du Code du commerce sont applicables aux commissaires aux comptes contrôlant des mutuelles, des unions ou des fédérations, et qui doivent être convoqués à toute assemblée générale. Ceci signifie que les commissaires aux comptes de mutuelles mènent leur mission dans les conditions prévues par le Code du commerce, sous réserve de dispositions particulières prévues par le Code de la Mutualité.
A titre principal, ils :
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler à l’Acam tout fait ou décision concernant un groupement mutualiste dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission et qui est de nature (article L.510-6) :
L'article L.510-6 prévoit que les commissaires aux comptes sont tenus à un devoir d'information vis-à-vis de l’Acam ; les commissaires aux comptes sont alors déliés de leur obligation de secret professionnel à l'égard de l’Acam.
Il convient de souligner que l'article L.510-6 1er alinéa permet à l’Acam de demander aux commissaires aux comptes tout renseignement sur l'activité d'un groupement mutualiste ; cet article a été introduit dans le Code de la Mutualité (article L.531-1-4) par la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
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