Le contrôle externe exercé par les pouvoirs publics

Publié le 26/02/2007, Dernière mise à jour le 30/07/2009

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Inscription au Registre national des mutuelles

Toutes les mutuelles (celles offrant des garanties complémentaire santé, celles ayant conclu avec un autre organisme mutualiste une convention de substitution, celles gérant des réalisations sanitaires et sociales…) doivent s'inscrire au Registre national des mutuelles.
Cette démarche doit être faite auprès du préfet de région.
La demande d'immatriculation est signée par le président de la mutuelle et accompagnée de différentes pièces.
Le préfet délivre un récépissé de la demande d'immatriculation sous cinq jours avec le numéro d'immatriculation au Registre national des mutuelles.
Le secrétariat général du Conseil supérieur de la Mutualité (CSM) procède à l'immatriculation de la mutuelle.

Attribution d'un agrément

Le Code de la Mutualité impose à tous les organismes mutualistes dont les activités sont soumises aux dispositions du livre II d'obtenir un agrément administratif avant de commencer à exercer leur activité d'assurance.

Les mutuelles doivent satisfaire aux conditions d'obtention de l'agrément (principe de spécialité, respect des règles prudentielles…).
La demande d'agrément doit, en principe, être faite auprès de l'autorité de tutelle compétente (ministre chargé de la Mutualité, préfet de région).
Le dossier doit comporter un certain nombre de pièces.
L'agrément est délivré après avis du Conseil supérieur de la Mutualité et de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam).
L'agrément donne lieu à un arrêté publié au "Journal officiel".

L’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam)

Le contrôle de l'Etat sur les mutuelles est assuré par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), anciennement dénommée CCAMIP.

Composition :

Aux termes de l'article L.510-1-1 du Code de la Mutualité, l’Acam comprend neuf membres titulaires. Huit sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable une fois tandis que le neuvième est un membre de droit ; il s'agit du gouverneur de la Banque de France qui est également le président de la Commission bancaire.

Quatre des membres de l’Acam sont nommés en raison de leur compétence en matière d'assurance, de prévoyance et de mutualité par arrêté conjoint des ministres chargés de ces secteurs d'activité.
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires de l’Acam (article L.510-1-1 du Code).

Champs de compétence :

Le contrôle de l'Etat est, en principe, exercé par l’Acam sur tous les groupements régis par le Code de la Mutualité (mutuelles, unions, fédérations, unions de SFG, unions de groupes mutualistes).
Par dérogation, le contrôle des mutuelles et des unions est exercé par le préfet de la région dans laquelle le siège de la mutuelle ou de l'union est établi dans les cas suivants (articles L.510-2 et R.510-18 du Code) :

lorsque les mutuelles ou les unions relèvent du Livre III du Code de la Mutualité ;
lorsque les mutuelles et les unions ont souscrit une convention de substitution pour céder leurs engagements ;
lorsque les mutuelles et les unions couvrent uniquement des risques liés à la maladie ou à l'accident, dès lors que les engagements ont une durée au plus égale à un an et sont inférieurs aux seuils définis à l’article A. 510-4 du code de la mutualité.

L’ACAM dispose cependant d'un pouvoir d'évocation dans les trois cas mentionnés ci-dessus et elle demeure seule compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires ou pécuniaires prévues par l'article L.510-11 du Code de la Mutualité.
L’ACAM peut aussi contrôler les intermédiaires, personnes physiques ou morales, qui s'entremettent directement ou indirectement entre une mutuelle ou une union et une personne qui souhaite adhérer ou adhère à cet organisme.

Missions :
La principale mission de l’Acam consiste à contrôler les groupements mutualistes mais elle exerce aussi de nombreuses autres attributions.

Le contrôle
L’Acam exerce un contrôle de légalité et de capacité puisque l'article L.510-3 du Code indique que l’Acam est chargée :

de veiller au respect de toutes les dispositions du Code par les mutuelles, les unions et les fédérations ;

de s'assurer de la capacité des groupements mutualistes à remplir leurs engagements à l'égard des personnes couvertes et à disposer de marges de solvabilité suffisantes ;
de s'assurer que les modalités de constitution et de fonctionnement des organismes mutualistes soumis à son contrôle sont conformes aux dispositions qui les régissent.

Les opérations de contrôle portent donc sur le respect des garanties apportées aux adhérents, tant en ce qui concerne les garanties juridiques, qu'en ce qui concerne les règles prudentielles (solvabilité, respect des règles techniques de provisionnement, de placement…). En revanche, l’Acam ne peut pas exercer un contrôle d'opportunité sur le fonctionnement des mutuelles.

Les autres attributions
Ces attributions dérivent de son pouvoir de contrôle en amont (dispositif de prévention : autorisations de certaines opérations, obligation de lui communiquer certains documents) comme en aval (devoir d'alerte, pouvoir de recommandation et de sanction).