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Rapport annuel et contrôle financier

Publié le 26/02/2007, Dernière mise à jour le 23/02/2010

Le contrôle exercé sur les mutuelles a pour objet de veiller à leur juste administration, dans le respect à la fois de l'éthique mutualiste et des intérêts solidaires de leurs adhérents.

Ce contrôle revêt de multiples facettes, toutes conjointement destinées à en renforcer l'efficacité : contrôle administratif, législatif, réglementaire, comptable et financier.

Pour en assurer pleinement la charge, les organes de contrôle et de sécurité financière se répartissent en trois pôles :

Le contrôle exercé par les pouvoirs publics

Le contrôle au niveau des mutuelles

Le système fédéral de garantie

Par ailleurs, l'article L. 431-1 du Code de la Mutualité consacre la création d'un Fonds de garantie.

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