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Publié le 16/10/2009, Dernière mise à jour le 19/01/2010
L’assurance maladie obligatoire, les complémentaires santé et les médecins ont signé le 15 octobre un protocole d'accord qui doit permettre de réduire les dépassements d’honoraires. Il crée un secteur d’activité dit "optionnel" au secteur 2, à honoraires libres. Dans ce cadre, les chirurgiens, gynécologues et anesthésistes accepteront de limiter leurs tarifs.
Après douze heures de négociations, l’assurance maladie obligatoire, les complémentaires santé et les syndicats médicaux sont parvenus le 15 octobre à un accord qui créé un nouveau secteur d’activité, dit "optionnel". Ce dispositif doit permettre de limiter les dépassements d’honoraires des médecins. Il vise aussi à "améliorer l’accès de nos concitoyens à des soins de qualité et la lisibilité des tarifs", précise le texte.
Le secteur optionnel sera proposé aux chirurgiens, aux anesthésistes et aux gynécologues obstétriciens. Il sera ouvert à ces spécialistes en option, à la place du secteur 2, à honoraires libres. L’accord est conclu pour une durée de trois ans, à l’issue de laquelle un bilan sera effectué avant sa "pérennisation" ou son "extension".
Remboursement par les complémentaires
Dans ce nouveau secteur, les praticiens devront s’engager à "réaliser 30% ou plus" de leurs actes au tarif de la Sécurité sociale (secteur 1). Pour les 70% d’actes restants, le montant du complément d’honoraires sera "inférieur ou égal à 50%" du tarif conventionné. En échange, les complémentaires santé seront incitées à rembourser ce surcoût à leurs adhérents.
Dans la pratique, un malade contraint de consulter un chirurgien de secteur 2 risque de payer actuellement un dépassement sans limite. Avec le secteur optionnel, il réglera un complément d'honoraires dont le montant sera égal au maximum à 50% du tarif de la Sécurité sociale.
Les médecins auront l’obligation "d’approfondir la démarche de transparence des tarifs". Une information détaillée sur le coût du séjour, les actes réalisés ainsi que sur la nature des compléments de rémunération, devra être remise au patient.
Pour le moment, les dépassements d’honoraires sont monnaie courante chez les médecins spécialistes. Après avoir explosé de +10,4% entre 2000 et 2004, ils ont progressé de +4,6% entre 2004 et 2006, selon une étude de 2008 de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam). Chaque année, ils augmentent dans notre pays au rythme de 100 millions d’euros. En 2006, ils ont représenté la bagatelle de 2,1 milliards d’euros pour l’ensemble des libéraux sur un total d’honoraires supérieur à 19 milliards d’euros.
Jean-Michel Molins et Ghislaine Trabacchi
Un médecin libéral, généraliste ou spécialiste, qui exerce en secteur 1 est "conventionné" : il applique un tarif fixe, dit "conventionnel". Exemple : 22 euros chez le généraliste. Ce tarif sert de base au remboursement de la Sécurité sociale. Il résulte d'une négociation entre les syndicats médicaux et l'assurance maladie obligatoire. Hormis la participation forfaitaire de 1 euro, qui reste à la charge de l’assuré social, la mutuelle rembourse la totalité du complément. Exception notable : un spécialiste de secteur 1 consulté en dehors du parcours de soins coordonnés peut pratiquer un tarif supérieur au tarif conventionnel. Sa consultation peut être facturée jusqu’à 33 euros. Dans ce cas, la mutuelle ne prend pas en charge cette différence.
Un médecin libéral qui exerce en secteur 2 est "conventionné, honoraires libres" : il fixe lui-même ses tarifs, en ajoutant un dépassement d’honoraires au tarif conventionnel. L’assurance maladie obligatoire rembourse l’assuré social sur la base du secteur 1. Exception : si le médecin a signé l'option de coordination avec la Sécurité sociale, il applique les tarifs de secteur 1 lorsqu’un patient lui est adressé par son médecin traitant.
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